La mission de postulation et de représentation est inscrit dans l’ADN du cabinet.
Compte tenu de l’histoire des cabinets LHERMITTE et GAUVAIN-DEMIDOFF, le cabinet GDL s’est nécessairement orienté vers la postulation en appel, spécialité du cabinet, et pour laquelle les avocats ont un réel savoir-faire.
La représentation est l’action consistant pour la personne bénéficiant d’un mandat de représentation à effectuer les actes de procédure au nom et pour le compte du mandant duquel elle détient ce mandat.
La postulation est la mission donnée à un mandataire, bénéficiaire d’un mandat de représentation, pour accomplir les actes de procédure, au nom et pour le compte d’une partie, mandant, dans les procédures avec représentation obligatoire.
La postulation implique une représentation obligatoire devant la juridiction concernée. La représentation est possible alors qu’elle n’est pas obligatoire, comme par exemple en matière prud’homale devant le conseil de prud’hommes, ou en appel en matière sociale.
Le cabinet propose toute mission de représentation ou de postulation, devant la Cour d’appel de Rennes ainsi que devant toutes les juridictions de première instance imposant une représentation soit obligatoire, comme devant le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce ou le juge de l’exécution.
En matière prd'homale, pour laquelle il n'existe pas de territorialité de la postulation (Cass., avis, 5 mai 2017, nos 17-70.004 et 17-70.005), le cabinet peut assurer la représentation devant l'ensemble des chambres sociales des cours d'appel de France, en métropole et hors métropole.
La représentation, d’une manière générale, ne consiste pas à être une simple « boîte aux lettres », qui se contenterait de transmettre les éléments de procédure de manière automatique à l’avocat « en charge de la plaidoirie » (l’avocat dit plaidant).
La mission de représentation est une mission intelligente, et qui répond à un double objectif :
- Sécuriser le procès, pour éviter toute sanction comme la caducité, l’irrecevabilité, l’extinction de l’instance par péremption
- S’emparer et proposer tout moyen de procédure qui peut profiter à la partie duquel le cabinet a reçu mandat de représentation
Il s’agit de ne pas subir la procédure d’appel, et de l’exploiter dans le plus strict intérêt du client, dont la situation procédurale sera nécessairement plus confortable s’il obtient une caducité ou une irrecevabilité à l’égard de son adversaire appelant, ou une irrecevabilité des conclusions et pièces de l’intimé auquel il est opposé.
Cela suppose une parfaite connaissance de la procédure, notamment d’appel, spécialité des avocats du cabinet.
« Ce dessin m’a pris cinq minutes, mais j’ai mis soixante ans pour y arriver »,
Pierre-Auguste Renoir
Il en est un peu de même en procédure. Ce sont les années à « faire de la procédure », et notamment de la procédure d’appel, qui ont façonné les avocats du cabinet, et qui permet au cabinet de traiter des questions complexes de procédure, d’effectuer les actes de procédure et les diligences procédurales attendues.
En effet, anciens avoués, diplômés avoués et spécialistes en procédure d’appel, les associés du cabinet maîtrisent parfaitement cette procédure d’appel pour le moins délicate et périlleuse, et d’une manière générale la procédure civile.
En outre, les avocats du cabinet, inscrits au barreau de Rennes, ont une parfaite connaissance du fonctionnement de la Cour d’appel de Rennes devant laquelle ils ont exercé en qualité d’avoués durant plusieurs années avant de devenir avocats spécialistes en procédure d’appel, le 1er janvier 2012, et auprès de laquelle ils se rendent de manière régulière.
Ils connaissent les magistrats d’appel, la jurisprudence et les pratiques en usage devant chaque chambre de la Cour d’appel de Rennes.
La disponibilité des avocats permet au cabinet une réelle réactivité, offrant ainsi l’assurance de l’inscription sans délai de tout recours, qu’il s’agisse d’un appel, d’un recours en annulation, d’un déféré, d’un recours en révision, d’une tierce opposition, d’une opposition, d’une demande de rétractation.
Le cabinet peut postuler et représenter dans tous domaines en appel, en matière civile et commerciale, mais également devant les chambres sociales (appel des jugement prononcés par le pôle social du tribunal judiciaire) et prud’homales (appel des décisions du conseil de prud’hommes)
En effet, depuis le 1er août 2016, « l’appel (des décisions en matière prud’homale) est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire » (article 1461-2 du Code du travail), ce qui implique la représentation obligatoire par un avocat ou un défenseur syndical, et l’application du décret dit Magendie. Le cabinet offre ses services pour assurer la postulation devant les chambres prud’homales, sur l’appel des jugements rendus par le Conseil des prud’hommes.
Le cabinet assure également la représentation devant la chambre sociale de la cour d’appel, pour les appels des jugements rendus par le pôle social du tribunal judiciaire, anciennement le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).
Le cabinet assure la postulation en appel devant toutes les chambres sociales des cours d'appel de France, en métropole et hors métropole, en matière prud'homale