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Même lorsque l'on obtient satsifaction sur un point de procédure, il est...

Je vous livre cet arrêt sans commentaire particulier, non pas qu'il n'en...

Mais où vont-ils chercher tout cela ?!?

Pour invoquer une péremption, un...

Mais où vont-ils chercher tout cela ?!?

Pour invoquer une péremption, un...

Cet arrêt, sans être révolutionnaire, apporte une précision intéresante...

Merci à la Cour de cassation de répondere à un point de procédure sur...

Juste un opié/collé d'un arrêt qui peut être intéressant (Cass. 2e...

Il y a quelques annéesque la Cour de cassation a fixé cette règle selon...

Ou la ! Ca, ça fait mal (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.829) :

«...

Je vous livre rapidement cet arrêt qui donnera lieu à un commentaire plus...