Nullité des conclusions transmises par mail
Vendredi 08 juillet 2022Procédure d'appel
Un appelant, ou plus exactement son avocat, très joueur et peu méfiant...
Le chef dépendant
Vendredi 08 juillet 2022Procédure d'appel
La Cour de cassation nous donne des précisions (un peu, pas trop) sur la...
La radiation et le délai pour conclure de l'appelant
Vendredi 08 juillet 2022Procédure d'appel
La radiation de l’instance ne suspend pas le délai pour conclure de...
Appel incident : signification des conclusions d'appel incident à la partie régulièrement intimée
Vendredi 08 juillet 2022Procédure d'appel
On pourrait y voir une confirmation pleine et entière d’une jurisprudence...
CME et cour d'appel : chacun son job !
Vendredi 08 juillet 2022Procédure d'appel
Cela paraîtra évident pour beaucoup, mais apparemment pas pour tout le...
Le déféré est circonscrit dans la limite de l'incident
Vendredi 08 juillet 2022Procédure d'appel
C’est avec ce genre de décision que l’on comprend que le déféré n’est...
Le rejet d'une fin de non-recevoir dans une instance éteinte... 🤨
Vendredi 08 juillet 2022Procédure d'appel
Le genre d’arrêt de cassation que l’ont ne devrait pas lire (Cass. 2e civ.,...
Procédure orale : quid de la pièce manquante invoquée ?
Vendredi 08 juillet 2022Procédure d'appel
Ce qui est dit en procédure orale, vaut également en procédure écrite...
CME, CA et absence d'effet dévolutif
Vendredi 08 juillet 2022Procédure d'appel
La Cour de cassation nous apporte une réponse, qui nous paraît aller de...
La force majeure, sous conditions strictes
Vendredi 08 juillet 2022Procédure d'appel
Non, la force majeure ne sera pas l’échappatoire à la sanction encourue...