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L'irrecevabilité découlant d'une irrégularité de fond non régularisable

Mercredi 28 septembre 2022

Nous pouvons regretter que certains arrêts de cassation ne soient pas...

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Péremption, avant tout autre moyen ?

Mercredi 28 septembre 2022

Procédure civile

La péremption est soulevée avant tout autre moyen, nous précise l'artcile...

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La vérification de la régularité de l'acte par le juge

Mercredi 28 septembre 2022

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Demande di'nfirmaiton : pas de caducité avant le 17 septembre 2020

Mercredi 28 septembre 2022

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Nous le savons, mais nous le répétons (Cass. 2e civ., 8 sept. 2022, n°...

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L'effet relatif de l'interruption de l'instance en cas de décès dénoncé, sauf indivisibilité

Mercredi 28 septembre 2022

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Sujet simple en apparence, la péremption est plus complexe qu’elle n’y...

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Mercredi 28 septembre 2022

Procédure civile

Un arrêt qui tord un peu le coup à certaines idées reçues (Cass. 2e...

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Mercredi 20 juillet 2022

Procédure civile

La procédure d’appel est certainement compliquée, j’en conviens, mais cet...

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Appel en matière de nationalité : attention à l’article 1043

Mercredi 20 juillet 2022

Les décisions en la matière sont très rares, raison de plus pour ne pas...

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Une prétention dans le dispositif suffit pour saisir la cour

Mercredi 20 juillet 2022

Procédure d'appel

Encore un qui est sauvé in extremis (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n°...

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Pour exécuter, on signifier l'arrêt confirmatif, et le jugement confirmé

Mercredi 20 juillet 2022

Procédure civile

La Cour de cassation nous apporte une réponse intéressante à une question...

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