Il est traditionnel - allez savoir pourquoi 🤷🏼‍♂️ - d’offrir les textes de procédure à Noël 🎄

Nous nous rappelons notamment d’un décret du 28 décembre 1998 qui avait suscité des réactions très mitigées… 😬

Il en sera ainsi cette année avec le décret de procédure qui concerne exclusivement la procédure d’appel.

Il est dans l’air du temps de présenter les réformes comme des réformes de simplification. On se souvient de la réforme de la procédure de première instance… qui finalement n’a eu aucun impact sur la célérité, l’efficacité, la lisibilité.

Ce décret du 29 décembre 2023 ne déroge pas à la règle. C’est un décret portant simplification.

Et là, franchement, ce n’est franchement pas convaincant 🤨

Il y a bien quelques règles de simplification, mais ce n’est pas l’essentiel.

Après un rapide coup d’œil, 👀 nous constatons que, sauf mauvaise lecture de ma part, c’est le texte dont nous avons connaissance depuis quelques semaines déjà. Et ce qui manquait au texte initial a été corrigé 👍

On dira ce que l’on veut, et certains ne manqueront pas de s’insurger car on n’a toujours pas abrogé les décrets « Magendie » (et là-dessus, je ne comprendrai jamais ceux qui veulent revenir à des textes anciens que les détracteurs de Magendie ne connaissent même pas), mais il faut reconnaître que la procédure d’appel y gagne manifestement en lisibilité :

  • 👉 il n’y a plus de renvoi aux textes de première instance 👍
  • 👉 les procédures ordinaires sont bien distinctes entre le bref délai et la procédure avec désignation d’un CME 👍

 

❓En revanche, je reste très dubitatif concernant la possibilité de donner aux conclusions un effet dévolutif 🤔 Je ne suis pas persuadé que les magistrats y gagneront… et je crains que les confrères prennent la sale habitude de laisser des DA vierge en se disant qu’il sera temps de délimiter dans les conclusions.

Mais nous reparlerons de tout cela plus tard 😁
… et avec tout ça, je vais devoir mettre à jour mon ouvrage 📕 Procédures d’appel (mode promo discret 😉).

Le décret est ici...

👉https://lnkd.in/emeJfVW3

👉https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048735106