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Interpréter n’est pas rectifier (ni compléter)

Mercredi 20 juillet 2022

Procédure civile

Intéressante décision, qui nous semble de bon sens (Cass. 2e civ., 30 juin...

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Le chef de condamnation, dépendant du chef de débouté

Mercredi 20 juillet 2022

Procédure d'appel

Je ne vais pas longuement m’étendre sur cet arrêt que je commente par...

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L'appel d'un référé est un référé

Mercredi 20 juillet 2022

Procédure d'appel

Rien de très extraordinaire, dans cet arrêt, mais il permet un rappel...

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L'omission matérielle est... une omission de statuer

Mardi 19 juillet 2022

Procédure d'appel

Alors, ça, c’est pas nouveau, mais j’avoue ne pas être davantage convaincu...

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Une nouvelle DA, et rien d'autre, pour mentionner les chefs critiqués oubliés

Mardi 19 juillet 2022

Procédure d'appel

L’avocat malheureux criera au scandale, mais la procédure, ce n’est pas non...

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54, 954 et... 908

Mardi 19 juillet 2022

Procédure d'appel

C’est moi ou c’est la première fois que la Cour de cassation vise l’article...

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«  appel sur l’ensemble des moyens rejetés en première instance  »… 🤨

Mardi 19 juillet 2022

Procédure d'appel

Voici un bon résumé de la jurisprudence sur la déclaration d’appel qui ne...

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Pas de RO, pas de chefs obligatoires

Mardi 19 juillet 2022

Procédure d'appel

Rien de nouveau, dans les procédures sans représentation obligatoire, sur...

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Après le chef dépendant, le chef indivisible

Vendredi 08 juillet 2022

Procédure d'appel

L'arrêt, le voici (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-11.401, Publié au...

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Le principal avant le subsidiaire, pas l'inverse

Vendredi 08 juillet 2022

Procédure civile

Cet arrêt n’est pas publié, mais il est pourtant intéressant (Cass. 2e...

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