Dévolution en procédure sans RO
Vendredi 03 février 2023Procédure d'appel
Oui, je sais, c'est déjà vu (Cass. 2e civ., 12 janv. 2023, n° 21-18.579)...
Médiation et interruption du délai
Vendredi 03 février 2023Procédure d'appel
Ca aurait pu se terminer par une (douce) médiation, et finalement, c'est...
L'arrêt d'appel est une ordonnance sur requête...
Vendredi 03 février 2023Procédure d'appel
Je cite rapidement cet arrêt publié (Cass. 2e civ., 12 janv. 2023, n°...
Annexe : pas de rattrapage !
Vendredi 03 février 2023Procédure d'appel
D’aucuns pourraient s’étonner de cet arrêt, qui retient l’absence d’effet...
Remise d'une requête au PP par RPVA avant le 1er septembre 2020, c'est possible !
Lundi 02 janvier 2023Procédure d'appel
La Cour de cassation admet que la requête remise par voie électronique est...
Défenseur syndical : l'article 930-2 n'est pas une option
Lundi 02 janvier 2023Procédure d'appel
Le défenseur syndical, s’il est soumis aux mêmes obligations procédurales...
Le défenseur syndical n'est pas un professionnel du droit, mais...
Lundi 02 janvier 2023Procédure d'appel
Cet arrêt, je l’attendais (Cass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 21-16.186,...
Toute fixation ne suspend pas le délai de péremption
Lundi 02 janvier 2023Procédure civile
Ça allait sans dire, mais c’est mieux en le disant (Cass. 2e civ., 8 déc....
Huissier : l'obligation de signifier sur le lieu de travail
Lundi 02 janvier 2023Procédure civile
Je suppose que ça doit râler chez nos amis huissiers, et à raison, si...
Communication électronique avec le premier président : pas avant le 1er septembre 2020
Lundi 02 janvier 2023La communication électronique
L'arrêt est long, mais je le reprends in extenso (Cass. 2e civ., 17 nov....