On le sait, mais c'est bien d'avoit une décision récente sur cette question dont la réponse est poyrtant connue de longue date (Cass. 2e civ., 29 juin 2023, n° 21-22.218) :
« Vu les articles 16 et 803 du code de procédure civile :
8. Il résulte de ces textes que lorsque le juge révoque l’ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s’accompagner d’une réouverture de ceux-ci, de sorte qu’une même décision ne peut simultanément révoquer l’ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige.
9. Pour confirmer le jugement entrepris, l’arrêt retient que les dernières conclusions de l’intimé ont été signifiées le 6 mai 2021 et que l’ordonnance de clôture est intervenue le 17 mai 2021, au jour de l’audience des débats.
10. En statuant ainsi, la cour d’appel, qui, a statué au fond après avoir fixé la clôture de l’instruction à la date des débats, a violé les textes susvisés. »
Et cela n'est pas un cas d'école.
Cette semaine, j'ai fait appel d'un jugement prud'homal. Le conseil, daons son jugement, a précisément révoqué la clôture, sans même s'expliquer sur l'existenced'une cause grave, et, évidemment, sans rouvrir les débats.
Et cerise sur le jugement, cette révocation n'est même pas reprise dans le dispositif du jugement.
La fête au CPH !
L'appelant étant l'employeur, je conseille évidemment de conclure à titre principal à l'annulation du jugement.
Même si cette annulation oblige les juges d'appel a statué sur le fond, par l'effet dévolutif, cela pour effet de déchirer le jugement qui contenait des condamnations, pour certaines revêtues de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi, même si l'employeur est condamné, ce sera en appel, puisque c'est l'arrêt d'appel qu constituera le titre. L'employeur échappera aux intérêts majorés de l'article L313-3 du code monétaire et financier.
Et c'est aussi un argument qui pourra être sorti si le salarié souhaitait demander la radiation de l'affaire pour non-exécution.