Ordonnance de mise en état non signifié et péremption
Vendredi 12 mars 2021Procédure civile
Mais où vont-ils chercher tout cela ?!?
Pour invoquer une péremption, un...
Ordonnance de mise en état non signifié et péremption
Vendredi 12 mars 2021Procédure civile
Mais où vont-ils chercher tout cela ?!?
Pour invoquer une péremption, un...
Modalités de comparution dans l'acte
Vendredi 12 mars 2021Procédure civile
Cet arrêt, sans être révolutionnaire, apporte une précision intéresante...
Déclaration de saisine et effet interruptif de l'article 2241
Vendredi 12 mars 2021Procédure civile
Merci à la Cour de cassation de répondere à un point de procédure sur...
Les notes d'audience sont des actes de procédure
Vendredi 12 mars 2021Procédure civile
Juste un opié/collé d'un arrêt qui peut être intéressant (Cass. 2e...
Annulation et dévolution
Vendredi 12 mars 2021Procédure d'appel
Il y a quelques annéesque la Cour de cassation a fixé cette règle selon...
Irrégularité de fond non régularisable
Vendredi 12 mars 2021Procédure civile
Ou la ! Ca, ça fait mal (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.829) :
«...
Le jour fixe et l'assignation à jour fixe
Vendredi 12 mars 2021Procédure d'appel
Je vous livre rapidement cet arrêt qui donnera lieu à un commentaire plus...
Péremption, encore toi !
Vendredi 12 mars 2021Procédure civile
Petit tour rapide du côté de cet arrêt du 4 mars (Cass. 2e civ., 4 mars...
Délai de distance et 902
Vendredi 12 mars 2021Procédure d'appel
Un appelant se prend une caducité de son appel.
Rien de très original, me...