L'omission matérielle est... une omission de statuer
Mardi 19 juillet 2022Procédure d'appel
Alors, ça, c’est pas nouveau, mais j’avoue ne pas être davantage convaincu...
Une nouvelle DA, et rien d'autre, pour mentionner les chefs critiqués oubliés
Mardi 19 juillet 2022Procédure d'appel
L’avocat malheureux criera au scandale, mais la procédure, ce n’est pas non...
54, 954 et... 908
Mardi 19 juillet 2022Procédure d'appel
C’est moi ou c’est la première fois que la Cour de cassation vise l’article...
« appel sur l’ensemble des moyens rejetés en première instance »… 🤨
Mardi 19 juillet 2022Procédure d'appel
Voici un bon résumé de la jurisprudence sur la déclaration d’appel qui ne...
Pas de RO, pas de chefs obligatoires
Mardi 19 juillet 2022Procédure d'appel
Rien de nouveau, dans les procédures sans représentation obligatoire, sur...
Après le chef dépendant, le chef indivisible
Vendredi 08 juillet 2022Procédure d'appel
L'arrêt, le voici (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-11.401, Publié au...
Le principal avant le subsidiaire, pas l'inverse
Vendredi 08 juillet 2022Procédure civile
Cet arrêt n’est pas publié, mais il est pourtant intéressant (Cass. 2e...
L'indépendance des délais 909 et 910
Vendredi 08 juillet 2022Procédure d'appel
Je vous livre cet arrêt intéressant (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n°...
Le juge et le rapport amiable contradictoire
Vendredi 08 juillet 2022Procédure civile
Petit rappel sur la portée d'un rapport amiable (Cass. 2e civ., 9 juin...
Infirmation et caducité : application dans le temps
Vendredi 08 juillet 2022Procédure d'appel
La Cour de cassation se prononce encore une fois sur l'obligation...