Pas de renvoi à l'annexe : no problemo !
Lundi 17 février 2025Procédure d'appel
🏛️L’annexe a donné lieu à une jurisprudence abondante dont celle-ci...
De la souplesse, mais dans la mesure
Lundi 17 février 2025Procédure d'appel
👉La souplesse en procédure, c’est a priori une bonne idée.
Mais c’est...
Conclusions et indication de la juridiction : pas de formalisme excessif
Vendredi 14 février 2025Procédure d'appel
👍Encore un arrêt qui fait preuve d’une souplesse bienvenue.
Comme cela...
Pièces non visées, pièces aux débats !
Vendredi 14 février 2025Procédure civile
Il est heureux que la Cour de cassation n’ait pas accepté cette vision de...
Ministre et délai 911
Vendredi 14 février 2025Procédure d'appel
👉Alors là, c’est typiquement, à mon avis, le genre de décision...
Le 933 c'est pour tout le monde, même l'avocat
Vendredi 14 février 2025Procédure d'appel
👉Avant que cela n’ait été inscrit dans le texte, avec la réforme de...
Appel incident au-delà de l'appel principal : c'est possible !
Vendredi 14 février 2025Procédure d'appel
🤔 La réponse à la question posée à la Cour de cassation n’était pas...
Assurance des avocats ! Tout augmente !
Mercredi 18 décembre 2024La profession d'avocat
On nous annonce une augmentation « limitée et supportable » de nos...
Représentation obligatoire sans territorialité devant le tribunal de commerce !
Mercredi 04 décembre 2024Procédure civile
Représentation obligatoire sans territorialité devant le tribunal de...
Assistance et représentation, gare à la responsabilité
Lundi 25 novembre 2024Procédure civile
🤔Un incident donne l’occasion de se pencher sur la notion d’assistance et...