🧐 C’est marrant cette loi des séries qui vous confronte à la même problématique dans le même intervalle.
C’est ainsi que vous allez faire coup sur coup plusieurs demandes d’autorisation à faire appel, ou des oppositions, etc. alors que ces procédures sont relativement rares.
👉 Ici, je suis confronté à la même problématique devant deux 🏛️ cours d’appel différentes, à savoir Rennes et Chambéry.
Il s’agit, pour les deux affaires, d’un appel compétence en matière prud’homale.
Evidemment, comme l’exige le texte, nous remettons une requête à jour fixe 📁 au premier président, et nous joignons les conclusions à l’acte d’appel.
🤨 Et curieusement, dans ces deux affaires, l’intimé soutient que les conclusions ne sont pas jointes à la DA, ni à la requête.
Evidemment, les conclusions étaient bien jointes, et la requête contenait les conclusions. Nous le démontrons… et la partie adverse insiste...
En substance, ce qui est reproché, est que les conclusions n’étaient pas jointes à la requête… ce qui exact...
Il est vrai que chaque fois que je tombe sur des requête à jour fixe, cette requête est motivée brièvement, et des conclusions sont jointes.
🤷♂️Perso, je n’ai jamais procédé de cette manière, et pour cause.
👉 Explication :
Le texte (918 CPC) prévoit que la requête « contient » les conclusions.
Les mots ont un sens. « Contenir », c’est inclure, renfermer ; tandis que « joindre », c’est lier, attacher.
Lorsqu’un verre contient de l’eau, le contenu est dans le contenant, pas joint au contenant. Lorsqu’un courrier contient une lettre, la lettre est dans l’enveloppe, pas agrafée à l’enveloppe.
Il apparaît donc que les conclusions ne sont pas « jointes » à la requête, mais intégrées à la requête elle-même.
De mémoire, il me semble bien que l’un des premiers devoirs à l’école d’avoué était la rédaction d’une requête, et il nous avait été dit que les conclusions devaient être intégrées (si les copines et copains de promo 👩🎓 s’en rappellent ?).
Au demeurant, l’article 920 prévoit la signification de la seule requête, non des conclusions. Or, il apparaît évident que l’intimé doit avoir connaissance de l’argumentation au fond de l’appelant, et non de la seule motivation justifiant la requête à jour fixe.
Ainsi, en assignant l’intimé, l’appelant signifie la requête contenant les conclusions, sans signifier les con-clusions séparément.
Cela étant, il n’existe pas de jurisprudence approuvant, ou sanctionnant, un appelant qui se serait con-tenté de joindre les conclusions à la requête, sans les intégrer.
❓ Et vous, vous faites comment pour votre requête jour fixe ❓Comme tout le monde, ou conformément au texte ❓
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