Comme tout lecteur du blog le sait, la communication électronique en appel est régi par deux arrêté techniques incontournables, à savoir celui du 30 mars 2011 pour la procédure avec représentation obligatoire, et celui du 5 mai 2010 pour la procédure sans représentation obligatoire.
Et bien, il y a quelques jours, nous avons connu un bouleversement qui pourtant passera quelque peu inaperçu.
Ces deux arrêté techniques ont été... abrogés !
Et oui, rien de moins.
Et c'est un arrêt technique du 20 mai 2020 qui les a mis au placard.
Nous reviendrons plus tard sur leur contenu.
Ce dont je voulais parler, c'est de la disparition du terme "auxiliaire de justice" que nous trouvions dans l'arrêté technique de 2011 et qui a disparu de l'arrêté du 20 mai 2020, pour être remplacé par celui de "avocat".
Explication ?
L'occasion de faire... un peu d'histoire du droit.
Une volonté de mettre le défenseur syndical hors circuit ?
Avec l'extension de la représentation obligatoire en matière prud'homale, un nouvel auxiliaire de justice est apparu. Le défenseur syndical.
Nous pourrions penser que la disparition du terme "auxiliaire de justice" dans l'arrêté de 2020 a pour objet de lui fermer définitivement la porte à la communication électronique... à laquelle il n'a pas accès de tout manière.
Rappelons que l'article 930-2 alinéa 1er précise bien que les dispositions de l'article 930-1 du CPC ne lui sont pas applicables.
Dans ces conditions, l'arrêté technique pris en application d'une disposition qui ne le concerne ne pouvait s'appliquer à ce défenseur syndical.
Peut-être un jour un système propre au défenseur syndical sera mis en place, mais pour l'instant, il ne semble pas que ce soit d'actualité.
Le défenseur syndical continue donc d'utiliser le bon vieux papier, pour ces actes de procédure.
Donc, l'explication n'est pas de cet ordre.
Le jour - si ce jour arrive - où le défenseur syndical aura droit à une communication électronique, il y aura peut être un texte rien que pour lui.
La disparition d'un autre auxiliaire de justice...
Rappelons que l'arrêté technique qui régit la procédure avec représentation obligatoire remonte à... mars 2011.
2011, ça ne vous parle pas ?
Les dodos n'avaient pas encore disparu, et ils n'avaient pas eu droit de monter dans l'arche de Noë.
Et oui, après un long combat perdu d'avance, et avant qu'il ne soit engagé, les avoués étaient mis hors d'état de nuire, et attendez avec anxiété de passer sur le billot, ce qui devait se faire le 1er janvier 2012.
Et en attendant, même résignés, ces avoués devaient mettre en place la communication électronique, qu'ils connaissaient néanmoins déjà, mais sans obligation et surtout avec un système différent de celui qu'ils étaient dans l'obligation d'adopter.
Et je me souvient de la lecture de cet arrêté du 30 mars 2011, et de l'obligation qui était la nôtre de mettre en place nos structures pour pouvoir passer à la remise des déclarations d'appel par voie électronique dès le 1er septembre 2011 ! Mais nous avions tout l'été pour nous mettre en ordre de marche.
Je passe sur tous les états par lesquels nous sommes passés : on nous supprime, mais on nous oblige néanmoins à mettre les mains dans cambouis pour mettre en place cette communication électronique, avec un système que nous ne connaissions pas ; et dans le même temps, nous devions réorganiser nos études, ce qui passait par des licenciements difficiles ; avec cette impression de préparer le terrain, et d'essuyer les plâtres, pour ces futurs confrères qui seront nos concurrents directs, et dont nous sentions qu'ils n'étaient pas nos plus grands fans... Période compliquée, s'il en est, et qui est maintenant loin derrière nous.
Ce texte, assez inhabituel tant il est technique, n'était pas le plus limpide qu'il nous a été donné de lire.
Il m'a fallu quelques temps pour le décrypter, notamment dans ces versions successives, et j'ai pu constater avec satisfaction que la lecture qui était la nôtre, et les interrogations que nous nous posions, étaient correctes. Il a fallu faire le tri notamment dans ce qui relevait de l'obligation et de ce qui n'était qu'une simple faculté, et aussi ce qui n'était pas possible de faire.
Ce texte est devenu une référence importante. Un incontournable de la procédure civile d'appel.
C'était donc une période transitoire, entre l'ancien régime et la nouveau régime révolutionnaire, et qui commençait avec l'avoué pour continuer avec l'avocat. Et le texte devait en tenir compte.
Cela explique donc que l'arrêté technique, qui devait s'appliquer à ces deux périodes, devait s'adapter. L'auxiliaire de justice dont il est question était donc l'avoué, jusqu'au 31 décembre 2011, puis l'avocat depuis le 1er janvier 2012.
C'est l'explication pour laquelle l'arrêté ne pouvait faire état de l'avocat.
Maintenant que tout cela fait désormais partie de l'histoire du droit, et que l'avoué ne sévit plus, le nouveau texte peut désormais faire référence à l'avocat, qui est le seul auxiliaire de justice admis à communiquer de manière électronique avec la juridiction.
Nous reviendrons certainement ultérieurement sur ce nouveau texte, qui a enfin remédié à cette aberration qu'était devenu l'arrêté du 5 mai 2010, ce "minitel procédural" : en avance sur son temps, car il devançait la communication électronique dans les procédures avec représentation obligatoire, il n'a jamais su évoluer, et s'est laissé dépasser par tout le monde !