Souplesse bienveillante ou solution logique ?
Pour la Cour de cassation, « Après avoir constaté que l’affaire avait été enrôlée le 30 juillet 2020 devant le juge des référés pour l’audience du 26 août 2020, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu qu’une même assignation délivrée à plusieurs personnes n’impose pas plusieurs enrôlements et en a exactement déduit que la remise au greffe de la copie de l’assignation, faite dans le délai imparti, était régulière. » (Civ. 2e, 22 mai 2025, n° 22-23.066, P).
La deuxième chambre continue-t-elle son chemin vers la souplesse avec cet arrêt ?
Je ne crois pas, en ce qui me concerne.
La solution me paraît procéduralement justifiée.
Pourquoi ?
Parce que même si en l’espèce il y avait plusieurs assignations, et donc des liens d’instance multiples, il s’agissait de la seule et même instance.
Il suffisait donc une mise au rôle pour saisir la juridiction. La remise des autres assignations n’avait pas pour effet d’introduire des instances distinctes. Il s’agissait de remettre ces actes de procédure dans cette même instance, dont le juge était saisi, et sans qu’il y ait lieu à mise au rôle.
Si cette décision a pu étonner, c’est peut-être à cause de ce lien quasi systématique qui est fait entre remise d’un acte au greffe et mise au rôle, entre instance et numéro de RG.
Un numéro de RG n’est qu’un numéro de dossier, comme nous-mêmes en avons dans nos cabinets.
Si nous représentons plusieurs parties dans une même instance, il nous est permis d’ouvrir plusieurs dossiers. Mais quoi qu’il en soit, l’instance demeurera unique.
C’est pareil pour le greffe.
L’assignation créé le lien d’instance, tandis que la remise de cet acte aux fins de mise au rôle permet la saisine de la juridiction.
Au passage, rappelons que l’avocat n’enrôle pas. Il remet un acte de procédure au greffe, comme une déclaration d’appel, une assignation, à charge pour le greffe de l’inscrire au rang des affaires en cours.