Mais non, et la Cour de cassation nous l'a déjà dit, il y a quelques années.

Elle le répète, ou plutôt le rappelle.

Mais pour quelles raisons publier un arrêt qui, sauf erreur, reprend ce qui a déjà été dit ? Parce que la décision est également rendue au visa de l'article 6, celui qu'on invoque toujours en dernier recours, lorsqu'on a épuisé tout le reste ?

Quoi qu'il en soit, pour la Cour de cassation (Civ. 2e, 22 septembre 2016, n° , Publié au bulletin), "l'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme et souverainement apprécié que le syndicat, qui avait pu former un premier appel en temps utile, ne justifiait pas d'un grief consécutif, c'est à bon droit et sans méconnaître l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel a dit que la signification du jugement n'était pas nulle, de sorte que le second appel formé par le syndicat était tardif".

l'irrégularité de la signification d'un jugement à une partie résultant de l'absence de notification préalable à son avocat est un vice de forme

 

Pas de commentaire particulier de ma part, ce qui ne vous empêche pas d'en faire.

 

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Commentaires

C'est vraiment trop grave comme erreur

Bonjour,

Le pénal, je n'en connais que ce que j'ai appris sur les bancs de la fac.

Désolé de ne pas pouvoir répondre.

Cordialement,

CL

Bonjour maître,

Le jugement s'est trompé d'avocat... Et a notifié le jugement, pénal sur intérêts civils, au mauvais avocat..

Est ce une erreur à conséquences ?
Le juge a t-il pris les conclusions de notre avocat ? À la lecture, sincèrement, on en doute....

Du coup, sans le jugement on n'a pu faire appel ne l'ayant pas sous la main...

Merci

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