Décision non publiée, mais qui pourrait intéresser ceux qui doivent remettre un acte de procédure revêtue de la signature.

Et là, je pense au défenseur syndical, qui doit remettre sa déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel pour inscrire son appel.

Que se passe-t-il s'il omet de signer l'acte ?

Appel irrecevable ?

Bien sûr que non, puisque "affectant l'acte de saisine de la juridiction et non l'irrégularité dans son mode de saisine, l'absence de signature de la requête remise ou adressée à la juridiction ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce dernier" (Civ. 2e, 19 janvier 2017, n° 16-11658, Non publié au bulletin).

Solution qui est conforme à celle que nous connaissons déjà. Je renvoie par exemple à cet arrêt de cassation qui a considéré qu'il importait peu que les conclusions remises au greffe ne soient pas signées, cette omission ne rendant pas les conclusions irrecevables, et cette irrégularité relevant de la nullité pour vice de forme... ce qui signifie que cette nullité sera impossible à obtenir.

 

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

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