Il y a quelques annéesque la Cour de cassation a fixé cette règle selon laquelle il n'y a pas d'effet dévolutif pour le tout, lorsque la cour d'appel annule le jugement en raisons d'une irrégularité affectant l'acte introductif de première instance, quand bien même l'appelant conclut sur le fond à titre subsidiaire.

Cette jurisprudence est confirmée dans une matière particulière puisqu'elle concerne un jugement d'orientation en matière de saisie immobilière (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.193.) :

« L’assignation à l’audience d’orientation étant irrégulière et cette irrégularité ayant causé un grief au débiteur, il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4, 5 et 6 qu’il convient de prononcer l’annulation de l’assignation du 25 septembre 2018 à l’audience d’orientation et, en conséquence, du jugement d’orientation rendu le 15 janvier 2019.
14. La dévolution ne s’opérant pas pour le tout, il n’y a pas lieu de statuer sur les autres demandes.
»

Ne reste plus qu'au créancier poursuivant à reprendre le tout de manière correcte, devant le premier juge, de sorte que le débiteur puisse s'expliquer.

Auteur: 
Christophe Lhermitte

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