Je suis constitué (postulant) en défense sur un appel.

La déclaration d'appel, comme objet, précise que l'appel tend à la réformation du jugement.

Il n'est pas question, apparemment, à la lecture de l'acte d'appel, de demander l'annulation du jugement.

Mais rien d'étonnant, a priori, tant les demandes d'annulation reste tout de même peu fréquente. Tout appelant n'a pas dans sa besace un moyen d'annulation !

L'avis de fixation ayant été envoyé, déclenchant le délai pour conclrue de l'intimé, je reçois des conclusions...

... lesquelles tendent à l'annulation du jugement.

Nulle part je n'y vois une demande de réformation. Et j'ai bien cherché partout dans le dispositif !

Même à titre subsidiaire, pas de réformation demandée.

Nous savons que même lorsque nous disposons d'un moyen d'annulation, il est toujours conclu à titre subsidiaire à la réformation. Car qui peut affirmer que l'annulation sera immanquablement accueillie par la cour ?

Donc, on prend ses précautions, et on conclut subsidirairement à la réformation, dans l'hypothèse où l'annulation serait écartée.

Nous connaissons au demeurant la jurisprudence de la Cour de cassation, qui considère que la dévolution n'opère pas si le jugement est annulé pour un motif d'irrégularité de l'acte de saisine, si la partie conclut au fond à titre subsidiaire.

C'est un revirement qui a dû être effectué vers 1998, de mémoire.

Pour revenir à notre histoire, notre appelant n'a pas pris ce soin.

Donc, en définitive, sur un appel déclaré comme un appel réformaiotn, il est seulement conclu à l'annulation...

... ah j'oubliais ! Notre appelant, pour demander l'annulation, développe des moyens de réformation...

Je crois comprendre que notre appelant confond réformaiton et annulation. C'est la seule explication, je crois.

Pour rappel, l'article 542 du Code de procédure civile précise que l'appel tend à la réformaiton ou à l'annulation.

Entre annulation et réformation, il faut choisir.

.. encore que les deux sont possible, mais l'un après l'autre...

 

#annulation #réformation #appel #procédure #conclusions

Auteur: 
Christophe Lhermitte

Commentaires

Cher Confrère,

Cher Confrère,
La Cour d'appel s'est-elle prononcée sur la question ?
Pensez-vous que, si la cour rejette les conclusions d'annulation, elle pourrait s'estimer saisie d'une demande de réformation ?

Portrait de Christophe Lhermitte

Mon cher confrère,

Mon cher confrère,

La cour ne s'est pas prononcée sur cette difficulté.

Mais à mon avis, elle est tenue par le dispositif, et il me semble a priori difficile de requalifier en réformation une demande d'annulation... même si tout reste possible.

Elle devrait pourtant rejeter la demande d'annulaiton, et considérer qu'elle n'est pas saisie d'un appel réformation.

Cela ferait le cas échéant un pourvoi intéressant.

Votre bien dévoué,

CL

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