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Le débiteur en liquidation judiciaire ne peut revendiquer aucun droit propre à faire appel seul, dès lors que seul le liquidateur, aux termes de l'article L. 622-9, alinéa 1er, du code de commerce, a qualité pour agir.

C'est en substance ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 novembre 2013 (Cass. com. 13 novembre 2013, n° 12-28.572, n° 13-11.921, Bull. civ.) :

"Mais attendu, d’une part, qu’aux termes de l’article L. 622-9, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu’aucun droit propre faisant échec à ce dessaisissement n’autorise le débiteur en liquidation judiciaire à contester seul l’attribution à un créancier du prix d’adjudication d’un immeuble et à relever, en conséquence, appel des décisions relatives à cette attribution ;

Attendu, d’autre part, que c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que ni la déclaration d’appel du liquidateur faite hors du délai du recours qui lui était ouvert par la signification du 4 mai 2004 ni ses conclusions postérieures par lesquelles il s’est associé à l’appel du débiteur n’ont pu régulariser la procédure ;

Attendu, enfin, que les intimés sont recevables à invoquer le défaut de qualité du débiteur à interjeter appel seul d’une décision concernant son patrimoine ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois"

Il convient donc de s'assurer, avant tout appel, que le débiteur est in bonis. A défaut, son appel sera évidemment irrecevable, sans possibilité de sauver la procédure par une intervention du liquidateur après l'expiration du délai d'appel.

Par une décision récente, la Cour d'appel de Rennes a eu l'occasion de statuer dans le même sens (CA Rennes, 4e, 14 mars 2013, OCME n° 40, RG 12/04545) :

"Il apparaît donc que cet acte a été formé par une personne morale qui n’avait plus la capacité d’ester en justice, seul le liquidateur ayant qualité pour le faire.

Cette irrégularité constituant un vice de fond, elle entraîne la nullité de l’acte irrégulier, de sorte que l’appel formé par X... doit être déclaré irrecevable."

Si certaines irrégularités peuvent être couvertes, ce n'est pas toujours le cas.

Devant la Cour d'appel, la sanction est d'autant plus grave de conséquences qu'un appel qui tombe donne force irrévocable au jugement.

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

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