⚠️Appel d’une OCME statuant sur une fin de non-recevoir : gare à l’intimation ou l’art de la fausse bonne idée qui met le bazar...
Ceux qui pratiquent la construction 🏗️ savent que ce sont des procédures à parties multiples , avec des liens d’instance qui se tissent 🕸️ en fonction des relations entre les parties.
Et alors, il peut arriver qu’entre deux parties, se pose un problème de prescription.
👉 Le JME est donc saisi, pour statuer sur l’irrecevabilité qui doit en résulter.
En gros, même si la subtilité existe aussi, on va dire que l’appel est recevable si le moyen est accueillie (pas toujours, mais on va rester dans le simple).
👉 D’autres parties ont pu en profiter pour soulever une prescription, que le JME peut alors rejeter.
👉Celui qui s’est heurté à une irrecevabilité a donc la possibilité de faire appel.
Et c’est là que le problème se pose 🤨, comme je viens de le voir récemment. Par un principe très contestable, le « par sécurité, on sait jamais », notre appelant ratisse large, et intime tout le monde...
🤦🏻♂️ Fausse bonne idée !
❓Car que vont faire les autres parties intimées non concernées par l’appel principal ❓
👉Selon le même principe du « on ne sait jamais, par sécurité », elles vont se porter… appelant incident du chef de la prescription que le JME avait écartée. Cet appel incident pourra être dirigé contre l’appelant principal, mis également contre des cointimés.
🧐 Le problème, c’est que si l’appel principal leur était fermé, comme le précise l’article 795 du code de procédure civile, l’appel incident - dont nous savons qu’il est un appel comme un autre - est également fermé 🤷♂️
🥳 Donc, on se retrouver avec un appelant qui intime large, et qui va saisir le président - on est en bref délai - pour soulever l’irrecevabilité de l’appel d’un intimé qui n’a rien demandé et qui se retrouve dans une procédure d’appel qui ne le concerne pas.
⚠️ Moralité ?
👉 Quand on fait appel, on se penche sérieusement sur le choix des intimés. On intime les parties qu’il est indispensable d’intimer, voire celles dont la présence peut être intéressante, par exemple parce que l’on sait qu’elles vont former un appel incident qui pourrait alléger la charge définitive de l’appelant (ben oui, faut aussi être un peu stratégique). Je vous parlerai un jour de cette intimation, et de la possibilité d’intimer des parties à l’égard desquelles on ne demande rien.
👉 Dans le dossier dans lequel je suis postulant, je représente l’intimé à qui profite l’irrecevabilité.
Mais je suppose que je vais être spectateur d’appels incidents de la part des autres intimés.
🤷♂️ Nous verrons alors si l’appelant songe à soulever l’irrecevabilité de ces appels incidents qu’il a provoqué… terme « provoqué » à ne pas prendre dans son sens procédural… qui est une autre histoire à raconter…