Les décisions en la matière sont très rares, raison de plus pour ne pas les louper (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-14.168) :
« 4. Selon l’article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation de nationalité, une copie de l’assignation ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
5. Ayant retenu à bon droit que le dépôt de l’assignation ou des conclusions auprès du ministère de la justice, prévu par cet article est une diligence requise à peine de caducité de la déclaration d’appel, qui ne se confond pas avec l’obligation pour l’appelant, conformément aux articles 901 et suivants du code de procédure civile, de notifier sa déclaration d’appel et ses conclusions au ministère public, partie principale à l’instance d’appel, et relevé que le ministère public avait déposé des conclusions le 14 janvier 2019 aux termes desquelles il avait demandé de constater la caducité de l’appel pour non accomplissement des formalités prescrites par l’article 1043 du code de procédure civile, ce dont il résulte que M. [V] était informé de la formalité lui incombant et dont il pouvait justifier jusqu’au jour de l’audience du 14 février 2020, la cour d’appel, relevant qu’il n’était justifié d’aucun envoi ou dépôt au ministère de la Justice par M. [V] de l’acte d’appel ou de ses conclusions, en a exactement déduit que la déclaration d’appel était caduque.
6. Le moyen, qui, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable en sa première branche, n’est pas fondé pour le surplus. »
Lorsque nous inscrivons un appel en matière de nationalité, nous savons qu’il existe une formalité particulière à effectuer, à savoir transmettre l’acte d’appel ou les conclusions au ministère de la justice.
La sanction, ce n’est pas moins que la caducité ?
Et pour rappel, cette formalité ne concerne pas la seule première instance, mais également l’instance d’appel.
Et comme le précise cet arrêt, pour l’appel, on transmet l’acte d’appel ou les conclusions. Les plus stressés transmettront les deux, on ne sait jamais…
Ici, notre appelant n’a pas procédé à ces formalités, et on se demande pourquoi ?
Le ministère public concluait à la caducité.
En réponse, l’appelant aurait dû faire cette diligence, et on en parlait plus.
La Cour de cassation nous précise à cet égard que l’appelant peut en justifier jusqu’à l’audience. Soulignons cependant que si la diligence est faite tardivement, il semblerait qu’au regard de l’alinéa 2, la cour d’appel devrait renvoyer l’affaire, de manière à laisser le délai d’un mois prévu pour statuer.
Rappelez-vous qu’en matière de nationalité, il y a une formalité supplémentaire à effectuer, et il convient alors de transmettre l’acte d’appel voire aussi les conclusions d’appel, idéalement par LRAR, au ministère de la justice.