Si vous êtes un habitué du blog, et il y en a, cet arrêt constituera seulement un rappel de ce que l’on sait déjà, et que nous supposions déjà avant même de le savoir 😁 (Cass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-22.080) :

« Vu les articles 85 et 126 du code de procédure civile :

10. Il résulte de la combinaison de ces textes que le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire par avocat, par le dépôt au greffe, avant l’expiration du délai d’appel, d’une nouvelle déclaration d’appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d’appel.

11. Pour déclarer l’appel irrecevable, l’arrêt retient que tandis, d’une part, que la déclaration d’appel de la société Yingli se limite à énoncer que « L’appelante entend voir réformer le jugement entrepris en ce qu’il a : Dit l’exception d’incompétence soulevée par la SAS Yingli green energy France irrecevable, Et dit le tribunal de commerce de Paris compétent et condamné l’appelante aux dépens de l’incident », et d’autre part, qu’aucune conclusion sur la motivation n’a été jointe à cette déclaration, la société Le Boulou est bien fondée à conclure à l’irrecevabilité de l’appel pour avoir manqué à l’obligation de le motiver.

12. En se déterminant ainsi, sans rechercher si les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 11 septembre 2019 pour la société Yingli, qui étaient visées dans l’arrêt, ne comportaient pas la motivation de l’appel formé par une déclaration du même jour, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Si les conclusions n’ont pas été remises en même temps que la déclaration d’appel, pas de panique, ou pas encore.

Si vous êtes dans le délai d’appel, qui est très très court, vous pouvez encore vous rattraper en envoyant les conclusions au greffe de la cour d’appel. Si vous le souhaitez, vous adressez en même temps une nouvelle déclaration d’appel, mais je le déconseille a priori.

Voilà tout !

Auteur: 
Christophe Lhermitte

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