🏛Les audiences de dĂ©fĂ©rĂ© sont aussi intĂ©ressantes que frustrantes.
On y dĂ©couvre les problĂšmes de procĂ©dure des uns et des autres, et c’est toujours intĂ©ressant.
Mais on aimerait parfois intervenir, et ça c’est frustrant đŸ«ą
Vendredi dernier, j’assistais notamment aux plaidoiries de confrĂšres, dans un dossier oĂč l’appelant s’est dĂ©sistĂ© avant que l’intimĂ© ait pris le temps de former appel incident.
Et l’intimĂ© a alors contestĂ© la constitutionnalitĂ© de l’article du COJ, par une QPC, concernant l’appel en matiĂšre prud’homale. Je n’ai pas Ă©tĂ© trĂšs convaincu, et je ne crois pas me tromper en disant que les juges ne semblaient pas davantage emballĂ©s

L’intimĂ© soutenait que l’appel de l’autre partie lui avait fermĂ© la possibilitĂ© de faire appel incident, car cet appel incident ne pouvait ĂȘtre formĂ© que dans le dĂ©lai de trois mois des conclusions de l’appelant principal đŸ€š Au surplus, l’intimĂ© Ă©tait hors dĂ©lai pour faire appel principal, l’appelant ayant formĂ© appel la veille du dernier jour.
Et lĂ , je me demande si le confrĂšre Ă©tait vraiment convaincu par son argumentation, ou si c’était du bluff 😎
Dans les deux cas, cependant, je suis d’avis que cette argumentation n’aurait pas dĂ» ĂȘtre soutenue car ça ne peut et ça ne doit pas passer devant les juges.
👉 Tout intimĂ©, s’il y a intĂ©rĂȘt au sens procĂ©dural, peut se porter appelant incident.
Et cet appel incident, il peut le faire à tout moment, mais avant expiration de son délai 909.
DĂšs que l’appel est formĂ©, cet appel incident est ouvert, sans que l’intimĂ© ait Ă  attendre que l’appelant ait concluđŸ€·â€â™‚ïž D’ailleurs, en circuit court, l’intimĂ© peut avoir intĂ©rĂȘt Ă  former cet appel incident avant que l’appelant ait conclu, pour le forcer Ă  conclure en rĂ©ponse nonobstant l’absence d’un avis de fixation
 ou le piĂ©ger s’il ne relĂšve pas qu’il a un dĂ©lai d’un mois pour rĂ©pondre
😈
💡D’autre part, un intimĂ© qui tient Ă  sa demande de rĂ©formation ne doit pas se mettre dĂ©pendant de l’appel d’un adversaire qui, parfois stratĂ©giquement, peut dĂ©cider de ne pas maintenir son appel. Et rappelons que si l’appel incident formĂ© dans le dĂ©lai d’appel est recevable en cas d’irrecevabilitĂ© de l’appel principal, il n’en est pas de mĂȘme de la caducitĂ©, qui fait nĂ©cessairement tomber l’appel incident, Ă  charge pour cet intimĂ© de faire appel principal... s’il est dans le dĂ©lai d’appel...

Auteur: 
Christophe Lhermitte