La partie intimée est-elle limitée, dans son appel incident, des chefs sur lequel porte l'appel principal ?

En d'autres termes, l'intimé peut-il se porter appelant incident en tout état de cause, ou doit-il parfois former un appel principal pour contester le jugement ?

La réponse n'est pas si évidente puisque la Cour de cassation publié son arrêt par lequel elle se prononce en ce sens (Civ. 2e, 13 octobre 2016, N° de pourvoi: 15-21973, Publié au bulletin) :

 

 

Vu l'article 548 du code de procédure civile ;

Attendu que lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel incident de M. X... en ce qu'il tend à l'infirmation d'une disposition qui n'a pas été soumise, par l'effet de la dévolution, à la cour d'appel, l'arrêt retient qu'en application de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel n'a déféré à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement expressément critiqués dont se trouve exclue la condamnation au titre de la liquidation de l'astreinte définitive et que l'appel incident formé par M. X... ne peut poursuivre la remise en cause d'une disposition non déférée, faute pour celui-ci d'avoir régularisé appel principal sur ce point particulier dans le délai de quinze jours de la notification qu'il avait reçue du jugement ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen unique du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel incident de M. X... en ce qu'il tendait à remettre en cause la condamnation prononcée à son encontre au titre de la liquidation de l'astreinte définitive fixée par la décision du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du 31 mars 2011, l'arrêt rendu le 22 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

 

lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs

 

Dans cette affaire, le jugement contenait des chefs distincts, et l'appelant avait limité son appel.

L'intimé ne s'était pas porté appelant à titre principal, mais avait contesté le jugement par la voie d'un appel incident.

C'est précisément ce qui lui était reproché, et les juges d'appel ont suivi l'argumentation qui lui était opposée par l'appelant.

Et la question pouvait effectivement se poser.

Mais la Cour de cassation ouvre le plus largement possible la possibilité pour un intimé de se porter appelant incident. Peu importe la limitation de l'appel, et du fait que les chefs du jugement sont distincts.

Il suffit d'être intimé sur un appel pour que soit ouvert l'appel incident, de tous les chefs du jugement.

Une décision contraire aurait mis l'intimé dans une situation assez difficile, et ce d'autant qu'il est courant qu'une partie se porte appelant incident en profitant de l'appel de son adversaire, alors qu'elle n'aurais jamais envisagé de faire appel si l'adversaire n'avait pris cette initiative.

La situation de l'intimé appelant incident est déjà assez dure, sans qu'il soit nécessaire de lui en remettre une couche.

 

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Commentaires

Je partage votre avis. C'est le risque "boomerang" de tout appel et donc de l'appel limité.
Bien à vous

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