En reprenant un dossier, je tombe sur un arrêt sur déféré du 5 avril 2019. Je n'avais pas vu passer cette décision, car il ne s'agissait pas d'un dossier que je suivais jusqu'à présent au cabinet.

J'y lis : "la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de ce dernier est donc acquise en application des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile (et non 908 comme le conseiller de la mise en état l'a retenu).".

Petit tacle à un CME, qui se prend le truc sans pouvoir y répondre. Ca doit être agréable... surtout lorsqu'on a raison...

Tardivement, j'entends réparer l'affront.

Car ce n'est pas le CME qui s'est trompé, mais bien la cour d'appel sur déféré !

Pour être courante, l'erreur est nanmoins avérée, et consiste (à tort) à distinguer la sanction de l'article 911 CPC de celle de 908 CPC.

L'article 908 concerne l'obligation procédurale de remise des conclusions au greffe par l'appelant, tandis que 911 est relatif à la notification des conclusions, à l'avocat constitué ou à la partie.

Mais 911 ne contient aucune sanction, et renvoie pour ce faire à 908.

Et c'est là qu'est l'os !

Par conséquent, dans le cadre d'un incident pour manquement à 911, il faut viser 908 puisque c'est cet article qui prévoit la sanction, à savoir la caducité.

911 est donc lié à 908, et il n'est pas possible de citer celui-là sans citer celui-là... mais on peut citer celui-là sans citer celui-ci...

Cette distinction est utile pour bien comprendre l'article 911-1 alinéa 3 qui vise la sanction (caducité) de l'article 908, sans viser l'article 911. Serait-ce à dire que l'impossibilité de refaire un appel serait différent selon que l'on s'est planté sur la remise ou la notification ? Cela n'aurait pas de sens.

En conséquence, l'appelant qui s'est raté ne peut réitérer son appel, que la caducité fasse suite à un loupé quant à la remise des conclusions ou pour manquement à l'obligation de notifier à l'avocat ou à la partie.

La procédure d'appel, c'est de l'horlogerie suisse. Il faut de la précision pour en comprendre le fonctionnement, sinon, ça part en cacahouètes...

Le CME avait donc raison, et je salue au passage  la compétence dont elle sait faire preuve sur les incidents de procédure.

 

Auteur: 
Christophe Lhermite

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