Cet arrêt n'est pas publié.

La question posée est celle de la conséquence de la caducité d'un appel à l'égard d'une partie.

Cette partie, qui profite de la caducité, disparait-elle de la circulation ? Surtout, un appel incident peut-il être formé contre elle ?

Sans grande surprise, la deuxième chambre de la Cour de cassation admet évidemment un tel appel incident, la Cour de cassation estimant que « la caducité de la déclaration d’appel à l’égard d’un intimé ne prive pas le coïntimé du droit de former un appel incident sous réserve que celui-ci soit formé à compter de la date à laquelle il a reçu notification des premières conclusions de l’appelant ; » (Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-14.136).

La Cour de cassation, comme elle l'a souvent fait, rappelle aussi que « l’ordonnance de jonction (...) n’avait pas créé d’instance unique ». Pour la Cour de cassation, la caducité de l’appel principal n'a pas d’incidence sur la recevabilité de ses appels incident et provoqué dans la seconde instance.

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Commentaires

Cher Christophe.

On ne rappelera jamais assez que la jonction n´est pas le remède miracle car elle ne crée pas de lien d´instance...elle est, selon moi, à prohiber avant l´expiration des délais de procédure car elle est source de confusion.

Bien à toi

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