Comment interpréter cet arrêt que je livre ci-dessous :

« D’une part, la cour d’appel, après avoir constaté que M. Y n’avait déposé ses conclusions que plusieurs jours après l’expiration du délai pour le faire, a examiné si les circonstances invoquées par M. Y, tenant à la panne informatique subie par le cabinet de son avocat, constituait un cas de force majeure, au sens de l’article 910-3 du code de procédure civile, justifiant d’écarter la sanction de la caducité, l’arrêt révélant par ailleurs que celui-ci n’avait pas utilisé la possibilité que lui offrait l’article 930-1 du même code de déposer des conclusions sur support papier, le lendemain de l’expiration du délai pour conclure. »  (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-17.137).

L'article 748-7 nous dit qu'en cas de cause étrangère, la partie dispose d'un jour supplémentaire pour accompliur l'acte, sur support papier.

En l'espèce, notre appelant semble avoir fait preuve d'une remarquable légèreté !

Le cabinet subit une panne informatique. Cela lui permettait alors de profiter du jour supplémentaire pour remettre l'acte au greffe au format papier.

Mais il a attendu plusieurs jours.

Pour échapper à la sanction, il invoque la force majeure, plus restrictive pour les diligences concernées, mais plus large quant aux conditions.

Il apparaît que la force majeure est subsidiaire à la cause étrangère.

Si la partie ne s'est pas dans un premier plié aux modalités prévues pour la cause étrangère, il ne peut ensuite se prévaloir de la force majeure.

Ce n'est pas illogique.

#communicationélectronique # appel #caducité #forcemajeure #causeétrangère

Auteur: 
Christophe Lhermitte

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