Il y a des moments, lorsque l'ont reçoit certaines argumentations, ou certains courriers, ont peut s'interroger si l'auteur y croit lui-même.
En l'espèce, je crois bien qu'il y croit...

Dans un dossier du cabinet, ouvert alors que celui-ci était alors une étude d'avoué, c'est-à-dire avant 2012, nous adressons un état de frais contenant notre émolument au confrère adverse.

Et voici la réponse qui nous est faite :

"Depuis la réforme Magendie les états de frais n'existe plus !..."

La ponctuation n'a pas été ajoutée, mais figure bien dans le texte. Je passerai sur les règles selon lesquelles on ne met pas de points de suspension après un point d'exclamation, sauf erreur...

 

Ce courrier est l'occasion de rappeler que la "réforme Magendie" dont il est question est le décret de procédure du 9 décembre 2009 appelé aussi décret Magendie, qui a réformé la procédure d'appel avec représentation obligatoire, en instaurant les délais que nous connaissons bien, et qui a prévu également la voie électronique.

Ce décret en a fait beaucoup, mais il n'a rien supprimé, ni les avoués, ni l'état de frais, ni le tarif.

D'ailleurs, il est précisé que ce décret de procédure de 2009 est entré en application en... 2011, date à laquelle les avoués était en sursis pour toute l'année 2011, les avoués étant devenus avocats en janvier 2012.

Comment ce décret aurait donc pu avoir des conséquences sur les états de frais des avoués ?

Bref, il n'y a absolument aucun lien entre "décret Magendie" et "états de frais" !

 

Et la consoeur confond en outre état de frais et émoluments, tout en se méprenant sur ce qu'est un texte abrogé.

Les états de frais existent toujours en appel, mais ils ne peuvent plus prévoir un émolument au titre de la postulation. Cet état de frais peut être présenté à celui qui est condamné aux dépens, et il comprend généralement le "droit de plaidoirie" de 13 euros et les frais de signification qui sont des débours.

Les états de frais existent toujours en appel...

... mais ils ne peuvent plus prévoir un émolument au titre de la postulation

Et quoi qu'il en soit, l'émolument en appel n'est pas supprimé, le tarif n'ayant pas été abrogé, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire. En revanche, son application se réduira au fur et à mesure, jusqu'à disparaître, dès lors que ce tarif ne concernera que les dossiers dans lequel un ancien avoué s'est constitué avant le 1er janvier 2012... et il n'en reste pas des masses.

l'émolument n'est pas supprimé, le texte n'ayant pas été abrogé

 

Donc, beaucoup d'inexactitude et d'énormité dans une si courte phrase.

Alors qu'il suffisait de se reporter à la loi portant suppression des avoués fusion de la profession d'avocat et celle d'avoué pour comprendre (et notamment, de mémoire, son article 27), et éventuellement de relire le décret de procédure de 2009.

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Commentaires

Ce n'est pas pour défendre la personne qui vous a fait cette réponse mais tout le monde n'a pas été ancien avoué et l'on peut être ignorant de bonne foi.
Combien de moyens sont-ils soulevés dans les procédures sans que l'auteur y croit vraiment ?
Alors, au bénéfice du doute...

Je suis en tous points d'accord avec vous, et tout comme vous, j'accorde bien volontiers le bénéfice du doute...
... mais il s'agit précisément d'une ancienne étude d'avoué...

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