Par "sécurité, au cas où, vous avez saisi le CME d'un incident portant sur une fin de non-recevoir.

Et comme vous êtes tombés sur un CME qui ne sait pas lire un décret, alors, il a statué sur votre moyen d'irrecevabilité au lieu de dire qu'il n'avait pas pouvoir juridictionnel.

Et, bingo, vous avez obtenu satisfaction !

La belle affaire me direz-vous ! ... ou pas...

N'avez-vous pas, ce faisant, fait un beau cadeau de Noël à votre adversaire ?

Je le pense, effectivement.


 

Le CME n'avait pas le pouvoir juridictionnel de statuer sur cette fin de non-recevoir.

Mieux, le déféré - et c'est assez logique, dans une certaine mesure, encore que la question du timing pose question - n'est pas ouvert.

Car cela vous a peut-être échappé, mais l'article 916 n'ouvre pas la porte au déféré lorsqu'il s'agit d'une OCME qui statue sur une fin de non-recevoir. Eventuellement, un déféré nullité (ça existe ! j'en parle même dans mon ouvrage... et hop ! discret placement de produit...wink), au motif que le CME a outrepassé ses pouvoirs juridictionnels. C'est le décret du 27 novembre 2020 qui élargit le déféré à ce cas, et il n'entre en application que le 1er janvier... 2021.

l'article 916 n'ouvre pas la porte au déféré lorsqu'il s'agit d'une OCME qui statue sur une fin de non-recevoir

Sinon, c'est le pourvoi en cassation, avec l'arrêt au fond s'il n'est pas mis fin à l'instance (CPC, art. 607 je crois).

Vous commencez à comprendre que l'affaire n'est pas si bonne qu'elle en avait l'air. On vous a vendu un truc qui sent un peu l'arnaqueangry.

Car votre adversaire disposera d'une belle cartouche, qu'il utilisera quand il le souhaitera, et surtout si l'arrêt au fond lui est défavorable.

A ce moment là, il fera un pourvoi contre l'arrêt au fond, et en même temps contre l'OCME (sans qu'il puisse lui être reproché de ne pas avoir fait un déféré qui était fermé... comme cela était le cas pour les OCME qui déclare les conclusions recevables, jusqu'au décret du 6 mai 2017). La cassation de l'OCME pourra entraîner la cassation de l'arrêt au fond par voie de conséquence. Et si un déféré avait été exercé, c'est un pourvoi contre l'arrêt sur déféré qui sera exercé avec l'arrêt sur le fond.

Quel beau cadeau vous avez fait - mais c'était le moment ou jamais, Noël étant proche !), aidé en cela par un conseiller de la mise en état, voire une cour d'appel sur déféré, qui n'a pas bien vu la difficulté.

enlightenedIl pourra parfois être encore possible de récupérer le coup, mais cela passe par une phase curieuse, et pas très confortable, admettons-le.

Si un déféré est en cours, vous aurez peut-être intérêt à renoncer au bénéfice de l'ordonnance de mise en état et demander la nullité de l'ordonnance. Eh oui, c'est reconnaître que vous vous étiez trompé... et le CME aussi.

Ainsi, l'OCME n'étant plus, vous pourrez reprendre au fond la fin de non-recevoir. Car dans le cas contraire, l'autorité de la chose jugée attachée à l'OCME vous empêche de le faire. Et ça, c'est moche pour vous de devoir renoncer à soumettre au juge compétent cette fin de non-recevoir.

Vous voyez un peu les conséquences procédurales d'une lecture erronée du décret du 11 décembre 2019.

Un beau gros bazar, qui constitue une bombe à retardement.

J'attends avec impatience les premiers arrêts de cassation... qui n'arriveront pas de sitôt.

Et je sais que cette lecture erronnée du décret du 11 décembre 2020 et de l'application de l'article 789 n'est pas propre à la cour d'appel de Rennes.

Bonne chance à ceux qui ont voulu sécuriser leur procés, et qui se sont mis dans une situation procédurale délicate qui allongera la durée de la procédure et augmentera les frais du procès.

Il est regrettable que les CME se soient engouffrés dans cette brèche sans se poser les bonnes questions, et sans demander avis à la deuxième chambre de la Cour de cassation.

Il est étonnant à cet égard que la Cour de cassation ne soit pas davantage saisie de questions de procédure. Il n'y a pas de honte à demander l'avis à un ami. C'est même prévu dans Qui veut gagner des millions ?

Cela pourrait éviter les aberrations procédurales dont nous sommes les témoins...

 

Auteur: 
Christophe Lhermitte

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