Quelle est la portée du moyen d'irrecevabilité contenu dans des conclusions au fond ? La cour peut-elle se prononcer sur ce moyen dont elle a été saisie par les conclusions au fond ?

La Cour de cassation nous donne réponse dans un arrêt publié du 23 juin 2016 (Civ. 2e, 23 juin 2016, n° 15-13483, Publié au bulletin) :

Vu l'article 914 du code de procédure civile ;

Attendu que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour déclarer les conclusions irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer recevables les conclusions de la commune de La Gouesnière du 6 août 2013, la cour d'appel a rejeté la demande de Mme X... tendant à voir déclarer ces conclusions irrecevables ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la fin de non-recevoir soulevée par Mme X... dans des conclusions soumises à la cour d'appel, avant le dessaisissement du conseiller de la mise en état, était irrecevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 

Il en aurait différemment si la cause d'irrecevabilité avait été révélée après le dessaisissement du magistrat de la mise en état, comme cela a déjà été jugé.

Au passage, avec la jurisprudence issue des arrêts du 12 mai 2016, la cour n'a pas à renvoyer au magistrat de la mise en état.

Alors, aux avocats de se montrer vigilants, et rigoureux, en prenant soin de saisir le magistrat de la mise en état par conclusions dédiées, pour qu'il statue sur les moyens de procédure pour lesquels il a une compétence exclusive.

S'il est défaillant dans l'accomplissement des actes de procédure, il s'expose à ce que son irrecevabilité soit déclarée irrecevable, ce qui est tout de même un comble... et regrettable si en plus le moyen était sérieux.

Ah, la responsabilité en procédure civile n'est jamais très loin... Ca pourrait presque en devenir stressant.

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Commentaires

Merci pour vos commentaires toujours très instructifs ! Frédéric NAIM

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