Rien de très révolutionnaire dans cet arrêt de la Cour de cassation en matière de péremption, et qui pour cette raison ne mérite pas la publication.

Mais à défaut de publication, un rappel sur ce blog n'est pas inutile, car nous voyons un certain flou chez certains confrères quant à ce qu'est une diligence interrompant la péremption.

Et on voit de ces choses...

Par arrêt du 1er septembre 2016 (Civ. 2e, 1er septembre 2016, n° de pourvoi: 15-22015, non publié au bulletin), la Cour de cassation statue en ces termes :

 

" (...) le seul acte de procédure intervenu pendant le délai de la péremption était la constitution de M. Z..., avocat, le 2 juillet 2012 aux lieu et place de M. Y..., avoué de la société KBL et constaté que la société SGI n'avait pas accompli les diligences qui lui incombaient pour obtenir le rétablissement de l'affaire, la cour d'appel en a exactement déduit que cette constitution de l'avocat d'une des parties à l'instance n'avait pas interrompu la péremption et que celle-ci était acquise ;"

 

C'est évident.

En quoi cette constitution aurait fait progresser l'affaire ?

Il ne suffit pas de faire un acte de procédure pour estimer avoir fait diligence. Cette diligence doit être utile, et tout acte de procédure n'a pas ce caractère...

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Ajouter un commentaire

Filtered HTML

  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.

Plain text

  • Aucune balise HTML autorisée.
  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.
J'accepte que GDL Avocats collecte mes données personnelles afin de pouvoir me contacter et m'adresser les informations nécessaires au traitement de ma demande, j'ai la possibilité de retirer à tout moment mon consentement en envoyant un email à GDL@avocat-cour.fr. Je peux également consulter la charte de protection des données personnelles.