J'ai écrit il y a peu, à l'occasion de la saisine d'une cour d'appel incompétente, que cette incompétence, pour la Cour de cassation, pouvait aboutir à une irrecevabilité.

La Cour de cassation nous le rappelle avec cet arrêt (Cass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-22.185) :

« Ayant constaté que le jugement frappé d’appel avait été rendu par une juridiction située dans un ressort différent du sien, la cour d’appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, en a exactement déduit, sans méconnaître l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que les dispositions d’ordre public de l’article R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire ayant été méconnues, l’appel formé devant elle était irrecevable. »

La conséquence de cette irrecevabilité est que la partie a perdu l'effet interruptif de son appel (2241 du Code civil).

D'où l'intérêt, alors, de se désister avant le prononcé de l'irrecevabilité, en précisant que ce désistement est effectué en vue de former un nouveau recours.

C'est le tour de passe-passe que la Cour de cassation semble désormais admettre... à suivre...

Auteur: 
Christophe Lhermitte

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