Merci à la Cour de cassation de répondere à un point de procédure sur lequel je m'interrogeais depuis quelques temps déjà, sans avoir la certitude d'une réponse.

C'est chose fait avec cet arrêt bienvenu (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-13.344) :

« Réponse de la Cour
16. Selon l’article 625 alinéa 1er du code de procédure civile, sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. Aux termes de l’article 631 du même code, devant la juridiction de renvoi, l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation. Suivant l’article 638 du même code, l’affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l’exception des chefs non atteints par la cassation.
17. Il résulte de la combinaison de ces textes que la déclaration de saisine de cette juridiction, qui a pour objet d’assurer la poursuite de la procédure antérieure régie par les dispositions des articles 1032 et suivants du code de procédure civile, ne constitue pas une demande en justice au sens de l’article 2241 alinéa 1er du code civil.
18. Il s’ensuit que la déclaration de saisine annulée n’interrompt pas le délai de forclusion de deux mois prévu à l’article 1034 alinéa 1er du code de procédure civile pour saisir la juridiction de renvoi.
19. La cour d’appel a confirmé l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la nullité de la déclaration de saisine déposée par M. et Mme X le 31 août 2016 et relevé que la seconde déclaration de saisine avait été remise au greffe le 18 mai 2018, après l’expiration du délai pour saisir la cour d’appel de renvoi.
20. Dès lors, la déclaration de saisine du 18 mai 2018 est irrecevable.
»

Je rappelle néanmoins que dans cet ouvrage incontournable, pratique, sur la procédure d'appel, que vous connaissez tous, l'auteur disait (Procédures d'appel, Dalloz coll. delmas express, n° 1613) :

"Une déclaration de saisine n'est pas un acte introductif de l'instance d'appel, mais un acte de saisine de la juridiction.

En conséquence, en cas de nullité, la partie ne pourrait se prévaloir d'une interruption au regard de l'article 2241 du Code civil. L'acte annulé ne pourra donc pas être réitéré si la partie n'est plus dans son délai".

BINGO !

C'est du Nostradamus cet ouvrage !

Je ne suis pas peu fier, car il est toujours assez périlleux de lire l'avenir en procédure civile.

Mais - et j'ai des preuves -, je n'étais pas très loin concernant les points qui étaient encore en suspens lorsque j'ai rédigé mon ouvrage, début 2019.

Allez ! Je retombe sur terre et revient à davantage d'humilité et vous demande d'excuser cet emportement passager...

 

Auteur: 
Christophe Lhermitte

Commentaires

Quand la procédure civile et

Quand la procédure civile et les arts divinatoires se mélangent.....

Tout simplement fascinant ! 

Spock, Second in command USS Enterprise .  smiley

Portrait de Christophe Lhermitte

Le pronostic en procédure est

Le pronostic en procédure est un exercice difficile... cheeky

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