Le déféré a connu un véritable essor ces dernières années, avec le décret dit Magendie de 2009 et son lot d'incident de d'irrecevabilité et de caducité pour motifs divers.

Il en résulte que nous pouvons considérer que toutes les ordonnances de mise en état sont susceptibles d'être déférées.

Mais il n'en rien, et cet arrêt est l'occasion de le rappeler.

Car effectivement, il existe de nombreuses ordonnances non susceptibles de déféré, et le décret de 2017 Magendie 2 n'y a rien changé.

Ainsi en est-il de l'ordonnance de mise en état statuant en matière d'expertise, comme le rappelle la Cour de cassation (Civ. 2e, 7 septembre 2017, n° de pourvoi 16-19219, Non publié au bulletin) :

 

 

Vu l'article 916 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Georgette X..., veuve Y...est décédée le 11 août 2005 laissant deux testaments olographes, le premier en date du 22 février 1980, au profit de sa famille et le second rédigé le 1er juin 1995 instituant légataire universelle Mme Z..., épouse A...et légataires à titre particulier son mari et ses enfants ; que Mme B..., nièce de Georgette Y..., a saisi un tribunal de grande instance d'une demande de nullité du second testament ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de contre-expertise présentée par Mme B..., l'arrêt retient que celle-ci n'a pas déféré l'ordonnance juridictionnelle du conseiller de la mise en état ayant rejeté celle-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance statuant sur le rejet d'une demande d'expertise n'est pas susceptible de déféré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE par voie de retranchement l'arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d'appel de Grenoble mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de Mme B...en troisième expertise médicale ;

 

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

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