Autre nouveauté à noter dans le projet de loi Macron : la création devant les cours d'appel de chambres commerciales mixtes.

Le Code de commerce serait modifié comme ceci :

  1. Art. L. 721-9. - Chaque cour d’appel comprend au moins une chambre commerciale mixte.
  2. Art. L. 721-10. - Les chambres commerciales mixtes des cours d’appel connaissent des décisions rendues par les tribunaux mentionnés à l’article L. 721-8.
  3. Art. L. 721-11. - La formation de jugement de la chambre commerciale mixte se compose d’un président et d’un assesseur, magistrats de l’ordre judiciaire, et d’un autre assesseur, juge des tribunaux de commerce désigné dans les conditions prévues par l’article L. 721-12. 

 

Chaque cour d’appel comprend au moins une chambre commerciale mixte

La formation de jugement de la chambre commerciale mixte se compose d’un président et d’un assesseur, magistrats de l’ordre judiciaire, et d’un autre assesseur, juge des tribunaux de commerce

Après, la compétence de cette formation spéciale aura une compétence limitée (pour l'instant ?), s'agissant de la seule application - sauf erreur - du livre VI du Code de commerce... mais il s'agit tout de même des difficultés des entreprises, des articles L 610 et suivants du Code de commerce.

compétence des chambres commerciales mixtes des cours d'appel pour les difficultés des entreprises

Décidément, ce projet renferme pas mal de nouveautés.

 

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Commentaires

Bonjour Christophe
C'était envisagé par le rapport de l’Assemblée nationale sur le rôle de la justice en matière commerciale, présenté par Mme C. Untermaier et M. M. Bonnot, le 24 avril 2013 (v. RLDC 2013/106, n° 5178, p. 61, RLDC 2014/1115, n° 5446, p. 70, obs. CB). cela ne faisait pas l'unanimité entre les rapporteurs et suscitait l'hostilité des juges consulaires.
Bien à vous.
C.

Ajouter un commentaire

Filtered HTML

  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.

Plain text

  • Aucune balise HTML autorisée.
  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.
J'accepte que GDL Avocats collecte mes données personnelles afin de pouvoir me contacter et m'adresser les informations nécessaires au traitement de ma demande, j'ai la possibilité de retirer à tout moment mon consentement en envoyant un email à GDL@avocat-cour.fr. Je peux également consulter la charte de protection des données personnelles.