Audience du mercredi. Le cabinet est postulant (il s'agit d'un dossier du temps où le cabinet était encore une étude d'avoués).

La veille, fax laconique du correspondant donnant instructions de régulariser un désistement, sans autres précisions.

Reprenant le dossier - car le mot désistement allume nécessairement des petites loupiotes dans la tête de l'avocat - le postulant s'assure tout de même que le désistement ne pose pas de difficultés avant de régulariser cet acte. Le désistement est tout de même un acte grave, qui ne se fait pas à la légère !

Bien lui en a pris !

Le jugement déboutait les appelants de leurs demandes en indemnisation de leur préjudice. En appel, un arrêt mixte (c'est-à-dire qui tranchait une partie du principal) avait retenu le principe d'indemnisation, tout en ordonnant une mesure d'instruction sur le préjudice. Après dépôt du rapport d'expertise, les parties se sont rapprochées pour s'accorder sur un montant.

Dès lors que l'article 403 du Code de procédure civile prévoit que "Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement", cela signifiait que les appelants, qui avaient obtenu un arrêt favorable, acquiesçaient au jugement qui les avait déboutés de leur demande... L'arrêt retenant la responsabilité de l'adversaire tombait par voie de conséquence.

Bref, une responsabilité civile de l'avocat qui a pu être évitée. Ouf !

... mais il s'en est fallu de peu. Le pire n'aurait pas pu être évité s'il n'y avait pas eu ce vestige qu'est l'ancien avoué ;-)

 

Moralité : faire très attention dans le maniement du désistement, ou/et privilégier le recours à un spécialiste de la procédure d'appel

 

Mise à jour le 1er avril 2014 :

Par un arrêt du 27 février 2014 (Civ. 2e, 27 févr. 2014, F-P+B, n° 13-11.199), la Cour de cassation a statué en ce sens :

"Mais attendu qu’ayant relevé que le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Rennes avait, par ordonnance du 17 novembre 2011, en l’absence d’appel incident ou de demande incidente de l’intimée, constaté le désistement sans réserve de l’appel de la société, que les conclusions de désistement d’appel déposées par cette dernière ne contenaient aucune réserve relative à un appel qui serait interjeté devant la cour d’appel de Paris au motif que seule cette juridiction serait compétente pour trancher le litige et exactement retenu que ce désistement sans réserve emportait acquiescement au jugement, c’est à bon droit que la cour d’appel a déclaré l’appel

ce désistement sans réserve emportait acquiescement au jugement, c’est à bon droit que la cour d’appel a déclaré l’appel irrecevable

Cette décision - publiée - ne dit rien que nous sachions déjà... encore qu'il semble que certains l'ignorent encore... Disons donc que cet arrêt ne dit rien d'autres que ce que nous devrions savoir. Et tac !

C'est une stricte application des textes, et il n'est pas exclu que la Cour de cassation ait, à l'avenir, à prononcer des décisions allant dans le même sens. La Cour de cassation, anticipant les difficultés futures, a peut-être voulu appeler l'attention de tous les praticiens de la procédure d'appel des conséquences d'un désistement.

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Commentaires

Qui ne fait rien n'encourt aucune critique.
Je m'inscris pour vous encourager.
Bien cordialement

Ajouter un commentaire

Filtered HTML

  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.

Plain text

  • Aucune balise HTML autorisée.
  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.
J'accepte que GDL Avocats collecte mes données personnelles afin de pouvoir me contacter et m'adresser les informations nécessaires au traitement de ma demande, j'ai la possibilité de retirer à tout moment mon consentement en envoyant un email à GDL@avocat-cour.fr. Je peux également consulter la charte de protection des données personnelles.