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Décret de procédure civile.

Episode : ajouts de deux articles dans le titre XXI "la communication électronique".

Nous notons l'arrivée de deux nouveaux articles qui prennent la place de 748-8 et 748-9. Nous leur souhaitons la bienvenue !

Ces deux articles sont issus du Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends.

Ces articles sont les suivants :

« Art. 748-8.-Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis est adressé par le greffe à une partie par tous moyens, il peut lui être envoyé au moyen d'un courrier électronique ou d'un message écrit, transmis, selon le cas, à l'adresse électronique ou au numéro de téléphone qu'elle a préalablement déclaré à cette fin à la juridiction. 
« Cette déclaration préalable mentionne le consentement de cette partie à l'utilisation de la voie électronique ou du message écrit transmis au numéro de téléphone, pour les avis du greffe transmis dans l'instance en cours, à charge pour elle de signaler toute modification de son adresse électronique ou de son numéro de téléphone. Ce consentement peut être révoqué à tout moment. 

« Art. 748-9.-Par dérogation aux dispositions du présent titre et lorsque les personnes mentionnées à l'article 692-1 y ont préalablement consenti, les convocations émanant du greffe peuvent aussi leur être adressées par courrier électronique dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises. Ce consentement peut être révoqué à tout moment. La date de la convocation adressée dans ces conditions est, à l'égard du destinataire, celle du premier jour ouvré suivant son envoi. Elle est réputée faite à personne si un avis électronique de réception est émis dans ce délai et, faite à domicile dans le cas contraire.»

A froid, comme ça, j'y perçois la possibilité pour, par exemple, un défenseur syndical, d'utiliser la communication électronique.

Pour rappel, il avait été envisagé, et je pense que l'idée n'est pas abandonnée et devrait surgir à plus ou moins long terme, d'étendre la représentation obligatoire en appel aux appels des décisions du conseil des prud'hommes. Cette réforme créerait un défenseur syndical, ce qui serait une nouveauté : la partie pourrait être assistée par un défenseur syndical, et non par un avocat, dans une procédure avec représentation obligatoire.

Cette disposition permettrait ainsi à ce défenseur syndical d'utiliser la communication électronique.

Après, ce que j'en dis...

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

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