Une publication qui fera plaisir aux huissiers de justice (Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 19-24.170, Publié au bulletin) :

« 5. Selon l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
6. Selon l’article 655 de ce code, si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
7. Aux termes de l’article 689 du même code, les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s’il s’agit d’une personne physique. Toutefois, lorsqu’elle est faite à personne, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail.
8. Il résulte de ces textes que lorsqu’il s’est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l’acte et que celui-ci est absent, l’huissier de justice n’est pas tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail, et peut remettre l’acte à domicile.
9. C’est, dès lors, à bon droit que la cour d’appel, après avoir constaté que l’huissier de justice avait mentionné la confirmation de l’adresse par la personne présente au domicile et l’absence du destinataire à son domicile, a retenu qu’il en résultait des circonstances caractérisant l’impossibilité d’une remise à personne, et que l’huissier de justice pouvait recourir à la signification à domicile, quand bien même l’absence du destinataire serait momentanée, sans qu’il soit nécessaire pour lui de se présenter à nouveau ou de procéder à une signification sur le lieu de travail.
10. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.
»

Certains arrêts de cassation peuvent mettre une charge supplémentaire sur un huissier qui renocntrent de réelles difficultés pour signifier les actes à leur destinataire.

Cette décision, opportune, les fera souffler 😮‍💨

L’huissier se présente au domicile, et s’assure que le domicile est celui où il se présente.

Il importe peu que l’huissier pouvait signifier à la personne du destinataire, soit en revenant un peut plus tard (le temps d’aller prendre un café ☕️ au bar du coin de la rue), soit en allant directement sur le lieu de travail (ce que le destinataire aurait fortement apprécié, n’en doutons pas 🙈).

La sécurité est suffisamment assurée dès lors que l’huissier s’assure du domicile, et il n’a pas à partir du postulat que celui qui se trouve au domicile du destinataire ne remettra pas l’acte. Il peut éventuellement s’agir de cambrioleurs, mais la probabilité qu’il en soit ainsi est tout de même proche du zéro…

Un arrêt de bon sens, par conséquent, que nous pouvons saluer.

 

 

 

 

 

Auteur: 
Christophe Lhermitte

Commentaires

Las, c'est donc seulement

Las, c'est donc seulement dans les films américains que l'on verra une assignation être délivrée en plein open space, après un tonitruant "Vous êtes bien M. X ?  - tend un pli fermé - Vous êtes assigné en justice ! "

Portrait de Christophe Lhermitte

Oui 😁

Oui 😁

Cela dit, aux Etais-Unis, je crois savoir que ce sont les avocats ou des personnes assermentés qui délivrent les citations à comparaître.

Ils n'ont pas l'équivalent de nos huissiers, sauf erreur. Personnellement, je suis attaché à ces huissiers pour signifier les actes.

En France, cela arrive que l'huissier se déplace sur le lieu de travail. Mais en pratique, je vois très peu d'actes signifiés de cette manière.

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