Allez, en substance, voici ce que nous dit la Cour de cassation : si un seconde déclaration d'appel est formée pour appeler à la cause une partie intimée, en raison d'une indivisibilité, cette seconde déclaration d'appel ne créé pas une nouvelle instance, laquelle demeure unique.

Dit comme ça, cela ne semble pas révolutionner la procédure.

C'est pourtant un arrêt très important, et notamment sur le plan pratique.

Car en décortiquant le truc, on comprend que sous une apparente banalité, il y a des non-dits. Et c'est sur ces points que c'est intéressant.

Je crois qu'il y aura un commentaire à lire sous peu... à suivre donc...

L'arrêté, le voici (Cass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-16.009, P) :

« Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile, qu’en cas d’indivisibilité du litige, d’une part, l’appel dirigé contre l’une des parties réserve à l’appelant la faculté d’appeler les autres à l’instance, et d’autre part, l’appel formé contre l’une des parties n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance.
7. Dès lors, la seconde déclaration d’appel formée par l’appelant pour appeler à la cause les parties omises dans la première déclaration d’appel régularise l’appel, sans créer une nouvelle instance, laquelle demeure unique.
8. Ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l’objet du litige était indivisible, ce dont il résultait que la procédure était unique, peu important que la SEMETT ait formé successivement deux appels et qu’une jonction d’instances ait postérieurement été prononcée, c’est à bon droit que la cour d’appel, qui a relevé qu’elle statuait au regard des dernières conclusions notifiées le 7 septembre 2017 par la SEMETT, ne s’est pas référée à un autre jeu de conclusions.
»

Auteur: 
Christophe Lhermitte

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