Bon, à ma connaissance, c'est lapremière fois que la Cour de cassation se prononce sur la force majeure, cette notion nouvelle que l'on doit au décret du 6 mai 2017, et placé à l'article 910-3.

Donc, cet arrêt, on l'encadre et on le garde précieusement (Cass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 20-10.654, Publié au bulletin) :

« 5. Aux termes de l’article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l’application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du même code.
6. Constitue un tel cas de force majeure en procédure civile, la circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable.
7. Ayant constaté que le […] avait été débouté de ses demandes indemnitaires en première instance au motif qu’aucun justificatif ne permettait d’établir et chiffrer un préjudice imputable au sinistre déclaré, qu’il reconnaissait ne pas avoir conclu dans le délai de trois mois en raison de ce qu’il attendait le rapport d’expertise d’un cabinet extérieur et qu’il pouvait conclure sans faire figurer ce rapport non encore remis dans le bordereau annexé à ses conclusions, qui aurait pu ainsi être joint à ses dernières conclusions dès lors que la communication du rapport aurait été faite en temps utile pour que l’assureur puisse y répondre, faisant ainsi ressortir que l’appelant n’avait pas été placé dans l’impossibilité de conclure en raison d’une circonstance qui ne lui serait pas imputable, c’est sans encourir les griefs du moyen que la cour d’appel a prononcé la caducité de la déclaration d’appel.
8. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.
»

Donc, on retient :

  • circonstance non imputable au fait de la partie
  • caractère insurmontable

... et on a la définition d ela force majeure.

Vous aurez vu qu'en l'espèce, l'appelant a été joueur : je passe car j'attends un élément que je n'ai pas encore... et je conclurait plus tard, merci !

Mais ça va pas bien non !

On laisse pas filé comme ça un délai 908. On conclut, quoi qu'il en soit, et avec de vrais conclusions, celles de l'article 954.

Bon, vous lirez un commentaire plus approfondi plus tard et ailleurs. Et je vous en remercie smiley

 

Auteur: 
Christophe Lhermitte

Commentaires

Autrement dit, un évènement

Autrement dit, un évènement extérieur et irrésistible.

Ou y a-t-il davantage dans le choix des termes retenus ?

 

Portrait de Christophe Lhermitte

Oui, c'est cela. "C'est pas

Oui, c'est cela. "C'est pas ma faute et j'pouvais rien y faire !", suffirait donc pour invoquer la force majeure.

Après, tout sera du cas par cas.

Un commentaire devrait être disponible prochainement sur Dalloz.

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