"Ces violations des dispositions du code de procédure civile relatives à l’exécution de la mission du technicien ont causé un grief certain à Monsieur G..., dont le chenil n’a pas été examiné objectivement et impartialement par l’expert, et qui a dû faire face à des conclusions expertales reposant sur des préjugés personnels et non des constatations personnelles.", CA Rennes 1re ch., 2 septembre 2014, n° 13-03208, réf. cabinet 100517

En l'espèce, un expert judiciaire avait été désigné dans le cadre d'une action relevant du trouble de voisinage provenant d'un chenil (d'où le choix de l'image pour illustrer cet article et un titre un peu facile...).

Le juge d'appel, suivant en cela l'appelant, relève que l'expert n'a pas constaté par lui-même les nuisances sonores dont se plaignent les voisins.

De plus, il a porté, dans son rapport, des considérations assez subjectives, tenant à la mauvaise foi du propriétaire du chenil.

Pour finir, lui est reproché de ne pas s'être adjoint un sapiteur pour des analyses d'eau, demandant au propriétaire du chenil d'effectuer ces analyses.

Bref, tout un manquement de l'expert judiciaire aux dispositions régissant les expertises dans le Code de procédure civile.

Ces violations des dispositions du code de procédure civile relatives à l’exécution de la mission du technicien ont causé un grief certain à Monsieur G..., dont le chenil n’a pas été examiné objectivement et impartialement par l’expert, et qui a dû faire face à des conclusions expertales reposant sur des préjugés personnels et non des constatations personnelles.

C'est donc l'annulation de l'expertise judiciaire de cet expert un peu cabot (elle était facile, et je ne pouvais pas passer à côté...) qui est prononcée par la Cour d'appel de Rennes dans cet arrêt du 2 septembre 2014 (CA Rennes 1re ch., 2 septembre 2014, n° 13-03208, réf. cabinet 100517).

Les cas d'annulation de rapport sont suffisamment rares - ce qui est somme toute assez logique, dès lors que cela sanctionne un ou des manquements de l'expert judiciaire à des règles de procédure - pour qu'il soit fait état de cette décision... qui a du chien...

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Commentaires

Mon cher Confrère,

Pourriez-vous m'adresser un tirage de l'arrêt ci-dessus référencé (CA Rennes 1re ch., 2 septembre 2014, n° 13-03208, réf. cabinet 100517) ?

Je vous en remercie.

Confraternellement,

Emmanuel Moitié
Avocat au Barreau de Paris (06 xx xx xx xx)

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