DAUMIER Signification Huissier

Non, je ne suis pas parti en campagne contre la profession d'huissier.

Il se trouve simplement que la Loi Macron a donné lieu à un nouveau tarif. Je renvoie à l'arrêté du 26 février 2016.

Et ce nouveau tarif a pour conséquence de, globalement, faire baisser les prix. C'était l'objectif recherché par la Loi Macron.

Même si cela reste très marginal, il semblerait que certains huissiers de justice ne jouent pas le jeu.

Ainsi, nous avons pu être confrontés à l'application injustifié du tarif majoré. Je dis "nous" car je sais que d'autres avocats ont été confrontés à cette difficulté.

La réception d'actes à plus de 250 euros avait donné lieu de ma part, en réaction, à cet article sur le blog.

Désormais, ce sont les frais de retour dont il est question.

Dans un dossier dans lequel j'assure la postulation, je dois faire signifier un acte d'assignation en appel incident.

Je transmets donc à un huissier à fin de signification.

En retour, je reçois de l'officier ministériel le courrier suivant :

Depuis le 1er mai 2016, et l’entrée en vigueur du décret n°2016-230 du 26 février 2016, le tarif de la profession des huissiers de justice a été modifié, et se trouve maintenant aux articles L 444-1 et suivants du code de commerce.

Ainsi, autour du montant des prestations de signification fixées par ledit décret, je vous informe que notre étude pratique les tarifs suivants :

- retour de l’acte : 15 Euros H.T.

Il nous serait agréable que vous nous confirmiez par télécopie tournante votre accord.

 

Ben tiens !

 

Je lui réponds, fort aimablement, par ces quelques mots :

Les frais de retour de l’acte n’étant pas prévus dans le tarif, ils relèveraient des honoraires lesquels ne sont pas répétibles.

Par conséquent, je suis au regret de refuser cet honoraire supplémentaire qui, en définitive, permettra seulement de compenser, voire de contourner, le nouveau tarif issu de la loi Macron.

 

Et là, ça a dérapé !

L'huissier de justice (je précise qu'il est à Neuilly-sur-Seine, et moi à Rennes...), qui ne s'attendait certainement pas à une réponse négative de ma part, se venge.

Il lui aurait agréable que je lui confirme mon accord...

.. mais il a oublié de préciser qu'il lui serait tellement désagréable si je refusais...

Les représailles, les voici :

Je reviens vers vous suite à votre mail de ce jour, nous prenons bonne note de votre refus de règlement de la somme de 15€ HT demandée au titre du retour de l’acte.

Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir nous adresser une provision de 117.48€ correspondant au cout de l’acte tel qu’il est prévu par la réglementation.

Je vous informe que l’acte est en signification aujourd’hui et que nous tiendrons la Première Expédition à votre disposition en notre étude dès lundi après-midi dans l’hypothèse où nous aurions reçu la provision sollicitée.

Si toutefois vous ne pouviez vous transporter à cette fin, il est nécessaire de nous faire parvenir une enveloppe timbrée afin que nous puissions vous retourner l’acte puisque les frais de retour ne sont pas pris en charge par l’étude et ne sont inclus dans le cout de l’acte tel qu’il est prévu par les dispositions en vigueur.

C'est petit, terriblement petit.

Evidemment, après avoir pesté contre lui, en disant qu'ils - ben oui, au pluriel, car j'ai mis tout le monde dans le même sac ! c'est ainsi lorsqu'on reçoit un truc qui agace - commençaient à me gonf... ces huissiers - faut dire que ça commence à faire beaucoup entre ça et le tarif majoré -, je lui ai répondu :

Je prends connaissance de votre courrier du 8 juillet 2016, répondant à mon courrier du 8 juillet 2016… que vous avez certainement mal pris.

Tout d’abord, j’entends préciser que je fais partie de ces avocats qui respectent, et défendent au besoin, la profession d’huissier. Cependant, je ne peux admettre les comportements qui me paraissent contraires à ce que doivent être les pratiques de votre profession.

Il est heureux que ces débordements, excès, soient rares. Mais ils préjudicient nécessairement à l’image de toute la profession, ce que je déplore très sincèrement.

Ayant refusé de vous régler des honoraires injustifiés au titre des frais de retour, vous pensez pouvoir me mettre en difficulté en exigeant cette fois que je me déplace à votre étude pour retirer l’acte… sachant évidemment que je ne le ferai pas.

Il est hors de question pour moi de me plier à vos exigences, en ce qu’elles n’entrent pas dans le tarif.

Nous sommes tous deux juristes, et savons lire les textes. En l’espèce, c’est l’arrêté du 26 février 2016 dont il s’agit.

Le tarif prévoit expressément le remboursement des frais et débours exposés par l’huissier. Il s’agit des indemnités versées en cas de recours à la force publique, et des frais de déplacements. De frais de retour, il n’en est nullement question.

J’ai pratiqué le tarif, celui des avoués, étant ancien avoué devenu avocat.

Votre mission, pour la signification des actes pour laquelle vous avez un monopole, est tarifée et donne lieu à un émolument. Cela exclut des honoraires supplémentaires.

Jamais, lorsque j’étais avoué, il ne me serait venu à l’esprit de demander des frais de retour ou de courriers, puisque ma rémunération était tarifée.

Il serait absurde de considérer que l’émolument ne concernerait que la délivrance de l’acte, sans retour de l'acte au client. Vous ne croyez évidemment pas au sérieux de votre mesure de rétorsion.

J’entends informer votre ordre de cette pratique, qui dessert votre profession. C’est regrettable. C’est déplorable.

Je comprends fort bien que la Loi Macron puisse être mal vécue par les huissiers en ce qu’elle conduit à une diminution, au demeurant limitée, des émoluments. Cependant, il n’est pas admissible que cette diminution soit compensée par des frais non justifiés par le tarif. Il s’agit ni plus ni moins que de contourner la Loi, et le nouveau tarif, en compensant par cet honoraire indu.

Déjà, avant l’arrêté du 26 février 2016, je refusais de payer ces frais non répétibles, ce qui au demeurant n’a jamais posé difficulté pour vos confrères qui n’insistaient jamais sur ce point.

Je ne manquerai pas d’informer mes confrères avocats de ces pratiques, heureusement marginales, et qui ne devraient pas avoir cours.

Je vous mets évidemment en demeure de me retourner l’acte signifié, étant précisé que si vous ne me retournez pas l’acte, vous devriez en supporter les conséquences sur le plan procédural (irrecevabilité des conclusions, de l’appel incident).

Enfin, je réglerai évidemment le coût de l’acte, dès que vous m’aurez transmis le détail, afin que je puisse le vérifier.

la mission de signification des actes pour laquelle l'huissier de justice a un monopole, est tarifée et donne lieu à un émolument, ce qui exclut des honoraires supplémentaires.

 

Evidemment, ces pratiques sont rares... jusqu'à présent ? Et c'est tant mieux.

Mais elles ternissent l'image d'une profession.

Il en faut peu pour jeter le discrédit sur une profession toute entière.

Même moi, qui suis un défenseur de la profession, je suis agacé, et l'image commence à être écornée.

J'en suis amené à m'interroger si ces pratiques vont se répandre.

Existe-il une volonté de compenser la baisse consécutive au nouveau tarif ?

Or, il s'agit ni plus ni moins que de tenter de détourner le tarif.

Si les huissiers de justice ne veulent pas que la pratique de - je l'espère et le pense encore - quelques uns nuise à l'ensemble, il me semble qu'un petit rappel à l'ordre est nécessaire.

C'est toute la profession d'huissier de justice qui y a à perdre.

La Loi Macron a abouti à une diminution, au demeurant limitée, des émoluments, mais cette diminution ne peut être compensée par des frais non justifiés par le tarif : il s’agirait alors d'échapper à la Loi, et au nouveau tarif, en compensant par cet honoraire indu.

 

A mes confrères avocats, je leur conseille de refuser de se plier au règlement d'honoraires qui ne sont pas dus, et qui seront en tout état de cause supportés par le client. En effet, ces prétendus frais de retour, qui n'ont pas d'existence dans le tarif, ne sont pas répétibles, et n'entrent donc pas dans les dépens.

Il est conseillé aux confrères avocats de refuser ces frais de retour, qui n'ont pas d'existence dans le tarif, et ne sont pas répétibles

A quoi sert le tarif, et de prévoir que les actes de l'huissier entrent dans les dépens, si une partie est supportée par celui qui n'est pas condamné aux dépens ?

 

Je ne fais pas le procès à une profession, loin s'en faut, mais à des pratiques contestables, et nuisibles à la profession.

 

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Commentaires

Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre blog, j'y trouve des informations utiles et vous soulevez des questions pertinentes.

Mes fonctions font que je suis en contact régulier avec des centaines d'avocats et d'huissiers. Je fais appel à ces derniers majoritairement pour signifier des décisions de justice. Les tarifs étant réglementés par arrêté, je ne peux que m'étonner des grandes disparités rencontrées sur les dizaines de factures que je reçois chaque mois pour le même acte:
-émoluments: là en général ça correspond à l'arrêté même si certains n'hésitent pas à le dépasser allègrement ou bien à facturer d'office 51,48€HT alors que l'obligation pécuniaire est inférieure à 1.280€;
-frais de déplacement: parfois facturés parfois non alors qu'ils devraient l'être pour chaque acte (7,67€);
-droit d'engagement des poursuites facturés alors que je ne leur demande pas de recouvrer mais uniquement de signifier;
-taxe forfaitaire de 13,04€ aléatoire également (art. 302Bis Y du CGI) alors que je veux bien la payer pour chaque signification;
-frais affranchissement (débours) alors que ceux-ci ne sont dus que si un texte les prévoit explicitement dans la procédure, ce qui ne me semble pas être le cas pour une signification;
-droit de retour: 8, 10, 12 ou 15€ HT alors que, comme vous, je n'ai trouvé aucun texte les prévoyant;
-frais de gestion: ??

J'ai bien conscience que la tarification des huissiers n'est pas aisée, en particulier pour eux, mais je ne peux qu'abonder dans votre sens: on a parfois l'impression qu'ils veulent détourner l'esprit de la loi Macron en se rattrapant sur différents frais. Il est extrêmement difficile d'obtenir des informations sur le sujet et les huissiers refusent catégoriquement toutes les objections que j'émets.
Pour résumer, je veux bien payer 84,02€ par signification (51,48 tarif réglementé + 7,67 déplacement + TVA sur ces 2 éléments + 13,04 taxe forfaitaire) or je reçois des factures qui s'échelonnent entre 50 et 150€. Je précise que je ne passe aucune convention avec eux malgré le nombre important d'actes.
J'aimerais juste avoir plus d'éléments pour régler ce sujet et arrêter de perdre mon temps à discuter avec eux sur nos divergences de facturation.

Merci (et désolé pour la longueur de message).

Bonjour,

Je réponds avec retard, mais mes congés m'ont tenu un peu éloigné de mon blog, et le retour sur mon lieu de travail a donné lieu à quelques urgences autres...

Je vous rejoins dans vos interrogations quant à la facturation.

Il n'est pas toujours aisé de comprendre, et il me semble que les huissiers eux-mêmes n'appliquent pas toujours correctement le tarif ce qui peut être à leur détriment comme nous le voyons par exemple pour les frais de déplacement.

Les relations peuvent parfois être difficiles, lorsque nous souhaitons juste comprendre.

Tout comme vous, je ne refuse pas de payer, mais seulement ce qui est dû. Au surplus, ce n'est pas moi qui paie, c'est mon client, et je reste attaché aux intérêts du client que je représente.

Globalement, le coût d'une assignation devrait être de l'ordre de 75 euros TTC, et de 85 euros pour une signification. Si tel n'est pas le cas, il peut y avoir lieu à vérifications.

S'il y a un PV 659, le coût est différent, et plus élevé, ce qui me paraît normal dès lors qu'il y a davantage de diligences.

Le problème est que l'image que je peux avoir est écornée, et j'ai désormais tendance à "démarrer au moindre tour" lorsqu'un huissier m'embête, par exemple pour me dire qu'il ne délivrera pas l'acte et qu'il "se décharge de toute responsabilité" s'il ne reçoit pas la provision par retour ou si je ne garantis pas son acte. S'ils savaient à quel point c'est difficile d'obtenir cette fameuse provision, surtout lorsqu'on est postulant pour un avocat, sans contact direct avec le client, ce qui est fréquent. Je privilégie donc les huissiers qui ne demandent pas de provision, et qui savent comment nous travaillons.

Je répète au besoin, car ce n'est pas toujours compris, que je suis défenseur de la cause huissier. C'est une profession difficile, et essentielle, pour laquelle j'ai beaucoup de considération.

Bien cordialement,

CL

Vous semblez tout autant ignorer l'activité d'huissier et devriez également vous déplacer chez eux, ce qui vous permettrait de constater l'ampleur des actes et diligences impayés dans nos études... S'il ne vous est pas possible de demander une provision à votre client, vous pouvez peut-être faire l'avance des débours, après vérification du montant de la facture évidemment, puis demander à votre client de vous rembourser vos débours non ?

Le tarif n'oblige pas non plus à retourner l'acte à l'avocat et la facture directement à son client, ce que demande malheureusement bien trop de cabinet d'avocats... Si tous les cabinets d'avocat payaient tous les actes, et surtout s'ils adresseaient la provision comme le prévoit le tarif, les huissiers n'auraient pas besoin d'exiger des frais de retour... Qui sont autorisés, notamment lorsque le cabinet d'avocats lui demande d'adresser la facture directement à son client...

Bonjour,

Il me semble qu'il serait important que huissiers et avocats prennent un peu de temps pour discuter, pour que l'un comprenne les contraintes, difficultés, auxquelles l'autre est confronté dans son exercice professionnel. Et cela est valable dans les deux sens.
Personnellement, autant que faire se peut, j'essaie de me mettre à la place de l'autre, et me garde d'avoir des idées préconçues, ou adoptées par tradition, qui évitent de réfléchir.
Le sujet d'un prochain article, peut-être. Il mériterait en tous les cas d'être traité, pour éviter les incompréhensions réciproques, qui peuvent aussi aboutir à des dérives, des malentendus, néfastes aux bonnes relations qui doivent avoir cours entre auxiliaires de justice. Nous travaillons ensemble, et devons aussi avoir à l'esprit que ce n'est pas seulement un job, qui doit être le plus rémunérateur possible : auxiliaires de justice, nous participons à l'oeuvre de justice (voire à la paix sociale).

Vous me dites que les frais de retour sont autorisés.
Je veux bien vous croire.
Mais, on ne se refait pas, j'aime bien avoir un fondement juridique, textuel, ne pouvant me contenter d'une simple affirmation.
Je reste convaincu - mais néanmoins disposé à changer d'avis - que si un acte est tarifé, celui qui bénéficie du tarif ne peut qu'appliquer ce tarif, et percevoir l'émolument y afférent.
Sinon, à quoi peut bien servir le tarif s'il est possible de le moduler, avec des honoraires ?

En tant qu'avoué, j'ai évidemment pratiqué le tarif.
Et jamais je n'ai ajouté le moindre honoraire à ce tarif, comme des frais de copie, des frais de retour, des frais de courriers, etc.
ET ce blog étant fréquenté par de nombreux avocats - quelques dizaines de milliers - cette affirmation sera vite démentie si elle est fausse.
Nous prenions des honoraires uniquement pour les missions non réglementées : intervention devant des juridictions où le ministère d'avoué n'était pas obligatoire par exemple (qu'au demeurant nous fixions à hauteur de ce que nous aurions pris en application du tarif).
Et si nous ne le faisions pas, c'est tout simplement parce que l'application du tarif exclut tout autre honoraire.

Vous faites reproche à l'avocat de demander aux huissiers d'adresser la facture directement au client, à la partie.
Mais cela vous permet aussi d'obtenir un règlement plus rapide, le client recevant plus rapidement la demande de règlement du coût de l'acte.
Ce n'est donc pas uniquement dans le seul intérêt de l'avocat.
Il faut aussi savoir que l'avocat est confronté à de nombreuses contraintes, notamment en appel.
Ainsi, l'avocat postulant, qui en outre a un dominus litis et n'est pas en contact direct avec le client qu'il représente, doit accomplir des actes de procédure, dans des formes et délais impératifs, sous peine de sanctions lourdes et irrémédiables (caducité, irrecevabilité). Il faut faire vite, ce qui rend impossible de demander auparavant l'avance des frais par le client ou l'avocat dit plaidant.

La mission de l'huissier n'est pas facile. J'en conviens.
L'avocat, exigeant, peut vous agacer. Je peux le concevoir.
Mais la mission de l'avocat connaît aussi ses contraintes, ses difficultés, et n'est pas de tout repos.

Votre bien dévoué.

Christophe Lhermitte

Bonjour,

Votre remarque démontre une méconnaissance de l'activité d'avocat. De la réalité du terrain.
Vous ne pouvez pas juger une situation si vous restez à votre place, car vous aurez alors toujours le même angle de vue. Déplacez-vous, et le paysage est alors très différent.

A l'ouverture d'un dossier, il est impossible pour un avocat de savoir quels actes de procédure devront être régularisés.
Par exemple, si l'intimé est défaillant, je peux être amené à faire signifier la déclaration d'appel, et uniquement la déclaration d'appel. Mais je peux aussi devoir faire signifier les conclusions, et même procéder à une assignation en appel incident. Mais tout cela, je l'ignore, car il existe des facteurs que nous ne maîtrisons pas.
Et bien souvent, quand un acte de procédure est à faire, je dispose de peu de temps, avec l'impossibilité d'en demander l'avance.
Nous travaillons quasiment de manière exclusive dans l'urgence.

Bien sûr, il est toujours envisageable de demander une avance sur débours.
Sur le papier, c'est bien. On demande, au cas où, 300 ou 400 euros de plus... ou alors 1000 euros, c'est plus sûr, s'il y a des actes au tarif majoré...
Mais il faut aussi se mettre à la place d'un justiciable qui n'a pas nécessairement des revenus supérieurs à 2000 euros.
Comment il fait pour payer en plus cette avance, qu'au demeurant il peut avoir du mal à comprendre ?
Et il lui faut payer une provision à son avocat plaidant, à son avocat postulant, régler la taxe fiscale de 225 euros. C'est déjà un ticket d'entrée de plus de 2000 euros, qu'il devra payer en plusieurs fois.
Il y a une réalité économique avec laquelle nous devons faire.
ET comment faire payer une avance à des institutionnels ? A des entreprises ?

Pour info, lorsqu'un avocat me demande de postuler, je ne lui demande pas d'avance le règlement de la provision. D'ailleurs, je rappelle que le client est un consommateur au sens du Code de la consommation, et que l'avocat doit tarder avant de pouvoir demander des honoraires à son client.

Mais vous avez raison en ce sens que je refuse que MON CLIENT - car il ne s'agit de mes sous, mais bien de ceux de celui qui me mandate - règle un centime de plus que ce qui est dû. Je ne fais, ce faisant, qu'accomplir la mission qu'il m'a confiée, au mieux de SES intérêts. Si je laisse tout passer, je ne sers à rien. Mon client peut me demander des comptes, et je dois pouvoir lui expliquer ce qu'il a payé.

Bonne journée,

Christophe Lhermitte

Vous semblez ignorer la notion de débours ? Pourquoi ne faites vous pas l'avance des débours à votre client ? Pourquoi faites vous supporter cette avance par l'huissier ? En lui demandant en plus une prestation supplémentaire non prévue dans le tarif, savoir retourner l'acte à l'un et la facture à l'autre ? Pourquoi ne demandez vous pas à votre client une provision suffisante pour couvrir les frais d'actes et ainsi pouvoir payer vous même l'huissier que vous mandatez ? Cela faciliterait les choses mais il est vrai que cela vous donnerait un peu plus de travail à vous... Vous préférez vous décharger sur l'huissier mais en refusant de lui payer un centime de plus c'est ça ?

Mon cher confrère,

Dans le cadre d'une liquidation judiciaire sans TUP, le représentant légal étant une personne physique, mon client s'est vu signifié le jugement exécutoire par voie de signification à partie.

Je connais mal ce domaine puisque j'interviens principalement en matière prud'homale.

Dans une autre procédure, ce même créancier a transmis par LRAR ces pièces à mon client, dont la photocopie de la signification de l'acte à partie.

Or, le montant de l'acte n'est pas le même, puisque les frais postaux n'apparaissent pas dans la photocopie.
Et en plus, la référence de l'huissier n'est pas la même sur les deux actes, les modalités de remise de l'acte mentionnant sur la photocopie qu'il s'agirait d'une remise à personne.
Pire, le numéro SIRET n'est pas le même, et je ne le trouve pas sur Infogreffe.
Enfin, la date d'édition des deux actes est différente.

Je vous avoue ne pas comprendre, à moins que je sois dans le même cas de figure que l'arrêt du 6 décembre 2018 (17-26852) et commenté dans Dalloz actualité le 10 janvier 2019.

Mon client refuse de me dire s'il détient d'autres sociétés.

J'aurai bien fait une opposition de la grosse, mais le délai de la première signification à partie est dépassé.

Qu'en pensez vous ?

VBD

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