... et nous avons obtenu pour nos correspondants avocats et nos clients de nombreuses décisions qui ont prononcé :

  • l'irrecevabilité de la constitution de l'intimé,
  • l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé ou de l'appelant,
  • la caducité de la déclaration d'appel,
  • l'irrecevabilité de l'appel,
  • l'irrecevabilité de l'appel provoqué d'une partie.

 

Les avocats du cabinet GAUTIER & LHERMITTE passent au crible les dossiers qui leur sont confiés. Ainsi, le cabinet est en mesure de proposer à ses correspondants avocats et à ses clients une argumentation solide pour aboutir à toute irrecevabilité, nullité ou caducité.

Si un moyen peut être soulevé dans un dossier, le cabinet ne manquera pas de le soumettre à son correspondant.

Les décisions rapportées ci-dessous, qui sont quelques décisions parmi les plus récentes obtenues par le cabinet, démontrent la pertinence des moyens de procédure soumis au magistrat.

 

 

 

Decision30

(irrecevabilité de conclusions d'un intimé)

Decision31

(irrecevabilité de constitution et de conclusions d'intimés)

Decision29

(irrecevabilité de constitution et de conclusions d'un intimé)

Decision28(caducité de la déclaration d'appel, irrecevabilité de constitution, irrecevabilité de conclusions d'un intimé appelant incident)

Decision27(irrecevabilité de constitution et de conclusions d'un intimé)

Decision25

(irrecevabilité de déféré)

Decision23

(caducité de la déclaration d'appel)

Decision24

(irrecevabilité de l'appel incident provoqué)

décision1

(irrecevabilité de conclusions d'un intimé)

décision2

(irrecevabilité de conclusions d'un intimé)

décision3

(irrecevabilité de l'acte de constitution et irrecevabilité des conclusions de l'intimé)

décision4

(irrecevabilité de constitution et de conclusions)

décision6

(irrecevabilité d'appel et d'appel provoqué)

décision5

(irrecevabilité des conclusions en réponse à un appel incident)

décision7

(irrecevabilité des conclusions de l'appelant et caducité de la déclaration d'appel)

décision15

(discussion sur la constitution et irrecevabilité des conclusions de l'intimé)

décision14

(irrecevabilité d'appel)

décision13

(discussion sur la constitution et irrecevabilité des conclusions d'appel incident de l'intimé)

décision12

(irrecevabilité d'appel)

décision11

(irrecevabilité de constitution et de conclusions)

décision10

(caducité de la déclaration d'appel)

décision9

(irrecevabilité des conclusions de l'intimé)

décision8

(irrecevabilité d'appel provoqué et de conclusions)

décision16

(irrecevabilité d'appel provoqué)

décision18

(irrecevabilité des conclusions de l'intimé)

décision19

(irrecevabilité de constitution et de conclusions)

décision19

(irrecevabilité de conclusions)

Décision21

(irrecevabilité de conclusions)

Décision22

(irrecevabilité d'appel incident et de conclusions)

etc.*

 

 

* liste non exhaustive et qui continue de s'allonger

Mise à jour au 25 mars 2014

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Commentaires

Cher Maître,
Je vous remercie de bien vouloir m'abonner à votre liste de diffusion.
Sentiments dévoués.
Nathalie GILLON

Bonjour,

Ne cherchez plus... vous ne la trouverez pas... pas encore tout au moins.

A ma connaissance, cette question est aujourd'hui au stade doctrinal. Elle est notamment évoquée dans un article à paraître, à la JCP.

Personnellement, je m'interroge, et au regard de la récente décision de la Cour de cassation concernant l'intimé (Civ. 2e 4 déc. 2014, non publié), je n'exclus pas que la Cour de cassation érige la caducité de la déclaration d'appel en une caducité de l'appel dans certaines circonstances.
En effet, est-il normal d'interdire à un intimé de faire un appel quand il s'est loupé, alors que l'appelant bénéficierait quant à lui d'un second tour ?
Je pense donc que la Cour de cassation pourrait allez dans le sens d'une déchéance, même si cela n'était certainement pas ce qu'avaient prévu les rédacteurs du décret e procédure.

Votre bien dévoué,

CL

Bonjour,
Je cherche une jurisprudence sur la question suivante.
un appelant voit déclarer son appel irrecevable pour n'avoir pas notifié ses conclusions à l'intimé défaillant dans le délai légal.
Mais comme le jugement n'a pas été signifié, il est toujours dans le délai d'appel, et il introduit donc une nouvelle procédure d'appel.
Ce nouvel appel est-il recevable?
Merci de votre réponse si vous avez une jurisprudence sur cette question.
Votre bien dévouée

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