L'indivisibilité est une notion un peu floue, souvent incomprise, et dont le Code de procédure civile ne donne pas de définition.

L'indivisibilité se distingue de la solidarité ou du in solidum également connus en procédure.

La Cour de cassation a l'occasion de se prononcer sur cette notion, dans le cadre de la recevabilité ou l'irrecevabilité d'un appel, pour cause de tardiveté.

En l'espèce, une partie avait formé appel, à l'encontre de plusieurs parties, dont l'une avait fait signifier signifier le jugement à cette partie appelante.

Pour soulever l'irrecevabilité de l'appel, la partie n'ayant pas fait notifié le jugement se prévalait de l'article 529 du Code de procédure civil, et plus précisément son alinéa 2, selon lequel "dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles".

Pour la cour d'appel, qui a accueilli le moyen d'irrecevabilité, les décisions prises par le tribunal dans son dispositif ont un caractère indissociable à l'égard de toutes les parties, de sorte que toutes les parties intimées bénéficient de manière indivisible du jugement. Ainsi, pour les juges d'appel, chacune des parties pouvait se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.

 

La Cour de cassation, sur pourvoi, rappelle que "c'est seulement dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties que chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles".

Et l'indivisibilité se caractérise par "l'impossibilité d'exécuter séparément les dispositions du jugement concernant chacune des parties" (Civ. 2e, 7 avril 2016, n° 15-10126, Publié au bulletin).

L'indivisibilité se caractérise par "l'impossibilité d'exécuter séparément les dispositions du jugement concernant chacune des parties"

Le caractère indissociable ne suffit pas.

En l'absence d'indivisibilité, la notification du jugement par l'une des parties ne peut profiter aux autres parties, conformément aux dispositions de l'article 324* du CPC, également cité.

En l'absence d'indivisibilité, la notification du jugement par l'une des parties ne peut profiter aux autres parties

 

 

* "Les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 474, 475, 529, 552, 553 et 615"

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

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