Rien de phénoménal dans cet arrêt (Cass. 2e civ., 12 avr. 2023, n° 21-19.429) :
« 5. Ayant constaté que le litige était indivisible, la cour d’appel, qui a relevé que les conclusions de M. [X] n’avaient pas été signifiées avant l’expiration du délai prévu par l’article 911 du code de procédure civile aux trois intimés alors non constitués, seul l’avocat de l’intimé constitué ayant reçu notification des conclusions de l’appelant dans le délai requis par l’article 908, la cour d’appel a, sans méconnaître l’article 6,§1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, exactement décidé que les articles 552 et 553 du code de procédure civile, qui régissent le point de départ du délai d’appel et les effets de l’appel en cas d’indivisibilité du litige, étant sans incidence sur les délais imposés à l’appelant en application des articles 908 et 911 du même code, la déclaration d’appel était caduque à l’égard de l’ensemble des intimés. »
S'il y a indivisibilité, lors la caducité profietra à toutes les parties.
Et c'est d'une logique implacable.
Imaginons une vente immobilière, les vendeurs étant la succession.
Le jugement ne saurait valoir vente à l'égard de certains, mais pas à l'égard des autres. Ce serait absurde.
Ce qu'il faut retenir aussi, c'est que 552 et 553 n'ont rien à voir là-dedans. Cela permet juste d'élargir une intimation, après expiration du délai d'appel, pour régulariser l'acte d'appel irrégulier pour ce motif.