cool
Douce insouciance qui permet de conserver la sérénité dans les situations les plus inconfortables.
Voilà ce que m'inspire cet épisode vécu à une audience.

C'est l'appel des causes. Peu de dossiers, donc peu d'avocats dans la salle, et ce d'autant que certains dossiers ont déjà été déposés.

Le premier dossier est appelé. Je représente l'intimé. Alors que j'avance mon traditionnel "à retenir", le président interpelle les avocats avec cette phrase que l'on aime guère entendre en ces lieux : "il y a un problème dans ce dossier !". Je sais rapidement que je ne suis pas en difficulté, le président regardant l'avocat de l'appelant en expliquant alors n'avoir ni timbre ni décision d'aide juridictionnelle pour l'appelante. Rien de moins !

Et là, je suis bien content d'être à la place qui est la mienne, de postulant pour l'intimé.

Ma compassion étant ce qu'elle est, je m'imagine à la place du confrère mis ainsi en difficulté, au surplus devant sa cliente qui a fait le déplacement.

Alors que j'attends un confrère balbutiant, faisant amende honorable pour obtenir la clémence du magistrat, je vois un avocat conserver un calme olympien.

Il sort deux décisions d'aide juridictionnelle, dont on voit rapidement qu'elles ne concernent pas la procédure d'appel, mais celle de première instance.

Ah oui, c'est vrai, j'ai dû oublier de déposer un dossier d'aide juridictionnelle en appel. Et le timbre ? Ben, compte tenu des revenus de la cliente, elle a droit à l'AJ. On veut bien la croire, mais encore fallait-il demander l'aide juridictionnelle, ce qui suppose de déposer un dossier...

Et là, je comprends que le confrère ne perçoit pas bien la difficulté. Le magistrat s'en rend compte également car il estime utile de rappeler que l'absence de timbre signifie tout de même irrecevabilité de l'appel, tout en soulignant que cette demande de justifier du règlement de la taxe fiscale avait déjà été faite au cours de la procédure.

Bref, cela signifie : mon cher maître, je peux déclarer l'appel irrecevable, comme le prévoit le Code de procédure !

Ce rappel, qui m'aurait personnellement fait froid dans le dos, tombe comme un flan.

Mais le magistrat ne souhaite pas mettre la partie en difficulté. Tout juste a-t'il voulu lui faire peut-être peur... vainement. Il propose de renvoyer... alors que c'est l'avocat de l'appelant qui aurait dû l'implorer de renvoyer cette affaire, pour lui permettre soit de payer immédiatement le timbre fiscal, soit de pouvoir déposer un dossier d'AJ... tardivement.

 

Cet incident d'audience, s'il m'avait concerné, m'aurait sérieusement mis mal, et vexé, et ce d'autant qu'il soulignerait un manque de suivi de ma part.

Mais personne ne réagit de la même façon. L'avocat de l'appelant s'en est retourné à son cabinet, attendant les pièces de sa cliente pour déposer un dossier d'aide juridictionnelle, ce qui accessoirement lui permettra d'être rémunéré pour cette procédure d'appel, ce qui semblait ne pas être une priorité.

Curieuse audience, curieux comportement, mais qui inquiète.

En l'espèce, il ne s'agissait "que" d'une irrecevabilité d'appel pour absence de paiement du timbre fiscal, moyen qui n'est qu'à la disposition de la juridiction, et que les parties ne peuvent invoquer. De plus, le président d'audience était plutôt arrangeant.

Mais l'erreur procédurale aurait pu être autre, avec des conséquences plus lourdes. Le président aurait aussi pu être moins arrangeant, en estimant que son audience était fixée de longue date, que la partie avait été informée qu'il fallait justifier du paiement du timbre et que le dossier était en état pour lui.

L'avocat aurait aussi pu, comme cela devient malheureusement souvent la règle, ne pas être présent à l'audience, de sorte que le dossier aurait été retenu pour irrecevabilité de l'appel... ce qui rend difficile le commentaire d'arrêt au client.

Le confrère n'a véritablement pas pris conscience de la situation inconfortable dans laquelle il se trouvait. Les balles ont sifflé à ses oreilles, mais il n'a rien entendu.

Si au cabinet nous sommes partisans du "no stress" - et globalement, nous y parvenons -, ce n'est pas en ignorant les problèmes mais plutôt en anticipant, et en faisant en sorte de les éviter.

Mais chacun sa façon d'appréhender les choses.

 

 

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Commentaires

Oui, il existe une marge (relative) de manoeuvre pour régulariser.
Mais en l'espèce, cette marge de manoeuvre n'existait plus si le magistrat n'avait pas renvoyé l'affaire. L'affaire pouvait être retenue, et l'arrêt aurait prononcé l'irrecevabilité (voire par ordonnance du CME du même jour).
Enfin, ça sentait un peu le chaud pour la consoeur.

CL

Merci de vos précisions.

Je viens de trouver sur internet un lien intéressant : La circulaire du 30 septembre 2011 de la Direction des Affaires civiles et du sceau, relative au timbre fiscal.

bonjour, et merci par avance de prendre le temps de me répondre;
Je fais face ce jour à la difficulté suivante, en qualité d'intimé dans une procédure familiale :
- l'appelant n'a pas payé le timbre fiscal et le Conseiller de la mise en état a rendu une ordonnance constatant l'irrecevabilité de l'appel
- l'appelant a ensuite payé le timbre, dans le délai de trois mois de son appel, et le même jour fait un déféré contre l'ordonnance d'irrecevabilité
- l'appelant a par la suite conclu au fond dans son délai de trois mois originaire.....
-...mais, je n'ai apparemment pas été destinataire de ses conclusions, donc je n'ai pas répondu dans mon délai de deux mois; l'appelant prétend avoir un accusé de réception!
- Si je conclus maintenant, mes conclusions sont-elles recevables; je ne vois pas bien comment conclure sur un appel déclaré irrecevable, mais quel serait l'effet d'une décision sur déféré déclarant finalement l'appel recevable; y-a-t-il en quelque sorte rétroactivité des délais pour conclure?
Votre bien dévouée

Ma chère consoeur,

En toute logique - mais ce n'est pas celle de Douai... - le déféré devrait aboutir à réformer l'ordonnance d'irrecevabilité de l'appel.
Quoi qu'il en soit, l'appelant devait conclure dans le délai de trois mois de son appel. ET l'intimé devait conclure dans les deux mois de ces conclusions.
Si je comprends bien, la difficulté tient à la réalité de cette notification.
Si vous n'avez rien reçu, l'hypothèse selon laquelle les conclusions ne vous ont pas été notifiées ne peut être exclue.
Il appartient donc à l'appelant de prouver la notification - et pas seulement la remise au greffe - de ses conclusions.
S'il a effectivement un accusé démontrant que ces conclusions vous ont été remises, et que vous ne les avez pas reçues, y'a un truc.
Il faut voir...
En l'état, je ne peux que m'arrêter là, n'ayant pas les éléments, et les hypothèses pouvant se multiplier.

VBD.

CL

Mon Cher Confrère

fort intéressant toutes ses problématiques. On aurait dû maintenir la profession d'avoué!!!!Je recherche la solution à la problématique suivante:
la partie adverse a fait appel d'un jugement du TGI en matière familiale . Il a conclu dans les 3 mois.
Je me suis constituée et " conclue" dans les deux mois. Mes "conclusions " étaient accompagnées également d'une sommation de communiquer.
7 mois après, l'appelant m'informe que dans le fichier nommé "conclusions responsives et reconventionnelles " en format PDF ne figure que 3 pages sur 29 . En l’occurrence, seul le bordereau de pièces inclus dans les conclusions y figurent. Erreur de PDF certainement.
dans ce cas, y a t il irrecevabilité " des conclusions " ?
postérieurement au dépôt de mes conclusions, le greffe nous a convoqué pour une médiation , (qui a été refusé par les parties)

Vous en remerciant par avance

VBD

Ma chère consoeur,

Mais si les avoués n'avaient pas disparu, jamais je ne serais devenu avocat ;-)

Votre problème est un peu particulier.
Déjà, êtes-vous certaine que les conclusions que vous avez remis au greffe et notifié à l'avocat de l'adversaire sont effectivement tronqués ? Cela peut aussi relever du logiciel de lecture PDF du confrère. Des difficultés peuvent être liées à un acrobat trop ancien.
Si le problème vient bien de votre fichier, tout dépendra à mon avis de ce que contient le fichier.
S'il n'y a effectivement que le BDP, il peut être considéré que la partie n'a pas conclu dans son délai.
S'il y a le dispositif, une discussion peut être amorcée.

Quoi qu'il en soit, tout d'abord, il faut s'assurer de ce qui a réellement été envoyé, et déterminer d'où vient l'erreur. Il faudrait demander à l'appelant de vous adresser ce fichier PDF, en veillant à vérifier sa date de création, sachant qu'il est possible de supprimer/insérer des pages d'un PDF (seul le contenu ne peut être modifié).

VBD.

CL

Bonjour,

Je fais face ce jour à la difficulté suivante, j'ai reçu le 26/01/2017 une déclaration d'appel suite à un jugement rendu en ma faveur le 20/12/2016 par le Tribunal de Commerce :

L' appelant est une société en cours de liquidation, sa demande d'appel est à l'encontre de ma société et à l'encontre de son liquidateur judiciaire.

Mes questions :
1) L'appel est-il recevable sachant que cette société est en liquidation judiciaire et qu'elle fait appel à l'encontre de son liquidateur?
2) Le liquidateur peut-il régulariser la demande d'appel après l'expiration du délai d'appel?
3) Si l'appel est irrecevable, puis-je saisir le conseiller de mise en état avant la notification des conclusions de l'appelant?

Merci d'avance pour votre aide.

Bonjour,

Sans les pièces du dossier, il est impossible de répondre.

Je peux seulement rappeler que le principe - mais le principe connaît toujours des exceptions - est que le débiteur en LJ perd sa capacité à ester en justice.

Le mieux serait que vous vous rapprochiez de votre avocat qui pourra, au vu des éléments du dossier, vous donner son avis sur la régularité de la procédure, et les conséquences qui peuvent en être tirées.

Bien entendu, si vous le souhaitez, notre cabinet se tient à votre disposition pour une étude du dossier, au vu des pièces. C'est, en l'état, ce que je peux vous proposer.

Cordialement,

CL

MCC,

Tout d'abord, merci pour la qualité de vos interventions toujours pimentées de bonne humeur et d'humour.

J'ai régularisé un déclaration d'appel le 16/03/17, en fournissant un timbre fiscal mais en omettant de mentionner les intimés (et oui, c'est incroyable, mais c'est arrivé, honte à moi, je ne dirai pas que c'est la faute de la secrétaire ...!!!!). Cette anomalie étant relevée, je suis convoquée à une audience de mise en état incident afin que ce problème soit évoqué le 10/06/17 (un peu loin...).
Etant toujours dans le délai d'appel (oufff!), j'ai immédiatement régularisé une deuxième DA, en mentionnant cette fois-ci toutes les parties. Je n'ai toutefois pas fourni un nouveau timbre fiscal mais transmis celui que j'avais déposé lors de ma première DA (mention expresse a été donnée à ce titre).
J'envisage soit de me désister de la première procédure, soit de demander une jonction des deux (je ne manquerai pas, en toute hypothèse, de déposer mes conclusions dans le délai de 3 mois de ma première DA...).
Je m'interroge sur la régularité de ma démarche et sur la possibilité de m'éxonerer du règlement d'un deuxième timbre.

Auriez vous un avis sur la question ?

Bien confraternellement.

NL

Mon cher confrère,

Merci pour ce retour.

En principe, tout devrait bien se passer. Un confrère m'avait saisi d'un problème similaire il y a quelques temps, dans le cadre de notre service de conseil, et son dossier avait pu être sauvé. Donc, vous n'êtes pas le premier à qui ça arrive, et vous ne serez pas le dernier. Ca arrive, et c'est comme ça. Et qui peut dire qu'il ne fera jamais d'erreur ?

Mais quoi qu'il en soit, pas de désistement.

Pour le timbre, selon les textes, il est dû deux fois.

Après, il faut trouver à biaiser, sachant que le greffe n'est généralement pas embêtant et accepte facilement un timbre fiscal. D'ailleurs, c'est une des raisons pour lesquelles il peut être intéressant de différer l'envoi du timbre, ce que nous pratiquons habituellement au cabinet. Une jonction devrait résoudre la difficulté.

Votre bien dévoué confrère,

Christophe Lhermitte

Merci à vous.

Belle journée

Votre bien dévouée

NL

MCC,

Je me permets une question et j'espère que vous accepterez d'y répondre.
Je dois faire appel d'une décision pour un couple de clients âgés qui ont des revenus dépassant les seuils de l'AJ mais dont les charges ne laissent que peu de répits. J'ai donc un soucis quant au montant de ce fameux timbre fiscal. Jusqu'alors il m'a toujours été dit un timbre par partie ce que j'exécute sans sourciller.
Cependant, il semble que la direction des services judiciaires dans son instruction aux greffes du 19/12/2011 (7/23) est indiqué que « dans le cas où plusieurs personnes, ensemble, forment une même demande ou présentent une défense commune, le droit n’est exigible qu’une fois, dés lors qu’ils sont représentés par un seul avocat »
Dès lors, je pourrais solliciter de mes clients un seul timbre fiscal? Cela fonctionne-t-il réellement?
Merci de votre aide
VBDC

Ma chère consoeur,

Ne jamais écouter les conseils lorsqu'ils sont erronés !

Même avocat et défense commune = un seul timbre.

Il m'a été rapporté par mon assistante le cas d'un confrère qui représentait plusieurs parties (4 je crois) et qui au surplus est allé devant le Premier président. Finalement, il a payé 1800 euros de timbres fiscaux, là où 225 euros aurait suffi...

Certainement un confrère qui veut alimenter au maximum le fonds d'indemnisation...

M'enfin !

Dans votre cas, un timbre suffit. Et si ce n'est pas le cas, pas de panique, le greffe vous demandera le complément, ce dont je doute toutefois.

CL

Attention, la sanction pour non paiement du timbre est l'irrecevabilité de l'appel (et non la caducité de la DA) ou l'irrecevabilité de la défense (et non l'irrecevabilité des conclusions). Les sanctions magendiennes ne sont pas applicables.

Il est prévu la possibilité de rapporter l'ordonnance ou de faire un déféré. S'il s'agit de régulariser en payant le timbre après ordonnance, c'est à mon avis le déféré. En revanche, si le timbre avait été payé, il faudra rapporter la décision d'irrecevabilité.

Il ne faut pas oublier que la finalité de ces dispositions n'est pas celle du décret "Magendie".

Il ne s'agit pas ici d'écrémer des procédures en raisons d'une erreur. Le but est de remplir les caisses de manière efficace. Il faut donc que la partie puisse payer après s'être fait taper sur les doigts.

Bref, l'absence de paiement de la taxe ne doit pas faire peur pareil. Il y a bien souvent un moyen de remédier à cette difficulté passagère...

Après, dans le présent cas, le conseil était allé un peu loin, et là, ça devenait chaud bouillant quand même... Quand ça vient à l'audience au fond, et que le timbre n'a pas été payé, ça commence à sentir très mauvais... Elle a eu beaucoup de chance, même si elle ne s'en est pas rendu compte.

CL

Bonjour,

Si entre temps 528-1 a fait son oeuvre, c'est à mon avis plié.

Mais je vais laisser les confrères et consoeurs se pencher plus avant sur cette délicate question.

Cordialement,

CL

Ah l'article 126 CPC.... Mais dans le cas d'une ordonnance du CME prononçant la caducité de l'appel ou l'irrecevabilité des conclusions intimés pour défaut de paiement du Timbre fiscal, y aurait-il encore possibilité de "régulariser" ou finalement, pas d'autre alternative que d'introduire un déféré ?

Irrecevabilité qui doit pouvoir être couverte tant que le juge n'a pas statue ? (Article 126 du cpc)

Bonjour,
J'ai fait une grossière erreur dans un dossier, à savoir que j'ai relevé appel par RPVA pour un salarié à l'encontre d'une Société étant en liquidation judiciaire, et j'ai complètement "oublié" d'intimer le CGEA tant cet appel était complexe (car Société à l'étranger).
Bien entendu, et ce ne serait pas drôle sinon, je suis hors délai pour régulariser une seconde déclaration d'appel.
Y a-t-il un moyen de contourner cette difficulté ?
Parce que j'ai reproduit l'erreur une seconde fois (j'ai deux contentieux contre cette Société).
Je vais devoir déclarer non pas un mais deux sinistres si rien n'est possible...
Merci d'avance.
Votre bien dévouée.

DC

Ma chère consoeur,

Compte tenu de la nature de la question, je me permets de vous inviter à nous saisir d'une demande de conseil en procédure via le site.

Je ne peux en effet répondre rapidement, et sérieusement, sur ce blog, sans avoir connaissance de tous les éléments du dossier.

En examinant les pièces, nous verrons s'il y a quelque chose à faire pour rattraper l'erreur.

Je reste à votre disposition.

Votre bien dévoué,

CL

Brj à tous,

Voici une situation originale, qui pose la question de savoir si en matière civile, un second appel peut-être jugé recevable, après qu’un premier ait été jugé irrecevable ?

En l’état, un requérant dépose une demande d’AJ en vue de déclarer appel d’un jugement d’un TGI, qui ne lui sera jamais notifié ou signifié.

Sans suite après plus d’une année, il interroge le bureau d’aide juridictionnelle, qui lui confirme la réception de sa demande, lui indique qu’elle aurait été transmise au BAJ compétent, sans être en mesure de l’établir, sa demande ayant donc manifestement été perdue.

Il présente une nouvelle demande à laquelle il est fait droit, déclare appel du jugement, et la partie adverse soulève son irrecevabilité, au motif que la demande d’AJ n’est pas suspensive du délai de déclaration d’appel, et que plus de deux années se sont écoulés depuis que la décision critiquée a été rendu.

Il répond en invoquant l’arrêt Staszkow c. France (qui sanctionne le défaut de l’effet suspensif de la demande d’AJ, sur le délai d’appel), ainsi qu’une décision du juge de la mise en état de Toulouse (qui fait application de l’arrêt précité), malgré cela, la Cour juge son appel irrecevable.

Six mois plus tard, l’article 8 du décret n°2016/1876 du 27 décembre 2016, modifie les dispositions de l’article 38 du décret du 19 décembre 1991, en ce que la demande d’AJ est à présent suspensive du délai de déclaration d’appel, son article 50 prévoyant que ces dispositions s’appliquent aux demandes faisant l’objet d’une décision intervenue à compter du 1er janvier 2017.

Si le BAJ invité en cela, statut à présent sur la première demande et accorde l’aide, s’agissant d’une décision rendue à compter du 1er janvier 2017 (pour une demande présentée dans le délai d’appel de la décision critiquée), une nouvelle déclaration d’appel serait-elle recevable ?

Aux innocents, les mains pleines !!!!

Bonjour
Mon client a déposé une demande d'aide juridictionnelle. Le badj n'a toujours pas statué sur sa décision qui devrait intervenir dans 1 voir 2 mois.
Je dois faire une déclaration d'appel (en urgence) dans une affaires familiales de 1er instance onc ainsi que demander un référé pour arrêter les mesures prov
isoires excessives devant le 1er présidents de la cour d appel.
Dois je payer le fameux timbre fiscal pour mon client sachant qu'il a une demande d'aide juridictionnelle en attente de décision et que sa situations financière lui octroie se droit (il l'a déjà eu en 1er instance alors que sa situations c'est dégradé à cause de celle-ci ) ou cette demande d'aide juridictionnelle permet d'être exonéré. Troisième solution lancer la procédure d'appel est attendre la décision du badj pour acheter le timbre ou pas.
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonne soirée

Bonjour,

Dès lors que l'appel est inscrit, les délais courent et le TF doit être réglé. Cela étant, il y a moyen de différer son paiement.

Une solution consisterait éventuellement à demander l'AJ provisoire. Généralement, nous n'aimons pas, mais pourquoi pas dans votre cas ?

VBD

CL

Bonsoir,
Dans le cadre d'une assignation en nullité d'acte de vente pour insanité d'esprit et abus de faiblesse, la procédure a été jugée en 1ère instance irrecevable faute d'avoir été publiée au service de la publicité foncière de la situation de l'immeuble. La minute précisait bien qu'il s'agissait d'une "fin de non recevoir" régie par l'article 122 du code de procédure civile.
La demandeuse fait appel de cette décision en s'appuyant sur le fait que la demande étant jugée irrecevable, l'affaire n'a pas été jugée au fond. Elle demande que la Juridiction examine l'affaire au fond et qu'elle fasse droit à sa demande de nullité d'acte de vente pour insanité d'esprit.
Cet appel est-il recevable ?
En vous remerciant de vos précieux commentaires,
Cordialement,

Ajouter un commentaire

Filtered HTML

  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.

Plain text

  • Aucune balise HTML autorisée.
  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.
J'accepte que GDL Avocats collecte mes données personnelles afin de pouvoir me contacter et m'adresser les informations nécessaires au traitement de ma demande, j'ai la possibilité de retirer à tout moment mon consentement en envoyant un email à GDL@avocat-cour.fr. Je peux également consulter la charte de protection des données personnelles.