Ou la ! Ca, ça fait mal (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-22.829) :

« Réponse de la Cour
5. Il résulte des articles 117 et 121 du code de procédure civile qu’une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est entachée d’une irrégularité de fond qui ne peut être couverte.
6. Ayant constaté qu’il n’était pas contesté que la société A Casa J, société en formation, ne disposait pas de la personnalité morale et n’avait pas d’existence légale lorsqu’elle a formalisé, par l’intermédiaire de Mme H I, sa représentante, la déclaration d’appel des 17 et 19 février 2019, la cour d’appel en a exactement déduit, sans méconnaître l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’était indifférente la circonstance que la société ait été immatriculée au registre du commerce et des sociétés à compter du 6 mai 2019, postérieurement à l’appel, et qu’aux termes d’un procès-verbal de l’assemblée générale du même jour, les associés aient approuvé tous les actes et engagements pris au nom et pour le compte de la société par les fondateurs.
7. Le moyen n’est, dès lors, pas fondé.
»

Tout n'est pas régularisable en appel.

Et le défaut de capacité à ester en justice, faute d'existence légale, en fait partie.

Regardons un peu plus loin.

Vous voyez qu'est visé 117, qui concerne l'irrégualrité de fond, sanctionné par la nullité.

On pourrait se dire que si l'acte d'appel est nul, pas de soucis puisqu'il y a eu interruption du délai d'appel.

Mais la cour d'appel avait quant à elle retenu l'irrecevabilité, pour défaut de qualité à agir.

Il est vrai que défaut de qualité et défaut de capacité à ester sont très proches. Et il n'est pas rare en ce qui me concerne que j'aille sur les deux terrains en même temps.

Même si la Cour de cassation se prononce au visa de 117 et 121, et retient l'irrégularité de fond, elle approuve la cour d'appel qui a retenu l'irrecevabilité.

L'irrégularité de fond pour défaut de capacité à ester entraîne-t-elle l'irrecevabilité pour défaut de qualité ?

C'est à croire...

Auteur: 
Christophe Lhermitte

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