Un motif de "cassation" (nullité en vrai) peu banal.
Une ordonnance CME constate la caducité.
Un déféré est formé contre cette ordonnance. La Cour confirme.
L'arrêt est... annulé !
Pour quel motif : la décision a été rendue par deux magistrats, et 2 n'est pas un nombre impair... (Cass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-14.308) :
« Vu l’article L. 121-2 du code de l’organisation judiciaire :
3. Aux termes du texte susvisé, sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair.
4. L’arrêt attaqué mentionne que pour délibérer, la cour d’appel était composée de Mme Conte, président de chambre, et de Mme Robert-Nicoud, conseiller.
5. Par cette inobservation de l’imparité révélée postérieurement aux débats, l’arrêt encourt la nullité.
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 janvier 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ;
Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ; »
Personnellement, je n'aurai certainement jamais pensé à regarder sur l'arrêt la composition de la juridiction.
On reconnaît bien là toute la précision d'orfèverie des avocats à la Cour de cassation qui regarde déjà la régularité formelle.
Bien joué !
Cela permettra de revenir devant la cour d'appel... qui vraiszemblablement n'aura peut-être pas tellement apprécié cette tape sur le coin du bec.
La Cour de cassation n'aurait-elle pas dû en profiter pour se prononvcer sur le fond.
Le moyen de caducité est-il fondé, auquel cas il peut être dommage de revenir devant la chambre des déférés si c'est pour obtenir, de toute manière, une confirmation de l'ordonnance ?
Je ne me suis pas penché sur la question, mais je suppose que même si le pourvoi aboutir à la nullité de la décision, il reste possible de statuer sur le fond.