4

 

La jonction des instances ne crée pas des liens juridiques entre les parties en cause (Civ. 2e 9 mai 1985, Bull. civ. n° 93), et une jonction ne crée pas une procédure unique (Civ. 2e 24 juin 2004, Bull. civ. n° 319 – Civ. 2e 26 octobre 2006, Bull. civ. n° 296 – Civ. 3e 25 octobre 2006, Bull. civ. n° 209).

Cela est souvent oublié, et la Cour d'appel de Rennes vient de le rappeler (CA Rennes 4e 22 janvier 2014, n° 13-00101).

En l'espèce, un appelant, également intimé sur l'appel d'une autre partie, avait oublié son appel, probablement du fait de la jonction... et d'un suivi des délais un peu défaillant.

Même si cette partie pouvait parfaitement conclure en tant qu'intimé sur l'autre appel, et former appel incident, elle devait néanmoins conclure dans le délai de trois mois de son propre appel. Ne l'ayant pas fait, c'est en toute logique que sa déclaration d'appel a été déclarée caduque.

 

Vous qui me lisez, vous vous dites certainement : de toute façon, cette caducité ne lui cause aucun grief dès lors que cette partie était intimée, ce qui lui permettait de former appel incident.

Sauf que, visiblement, le conseil de cette partie était très fâchée avec son Code de procédure civile avec lequel elle ne communiquait plus depuis très longtemps... si tant est qu'ils se sont adressé la parole un jour.

Et puis, quand ça veut pas, ça veut pas !

Bref, non seulement la déclaration a été déclarée caduque, mais les conclusions de cet intimé ont de leur côté été déclarées irrecevables. Rien que ça !

C'en est donc fini pour cette partie qui d'une part a vu sa déclaration d'appel anéantie, et d'autre part ses conclusions s'envoler.

 

Cependant, la partie a une raison de se réjouir : le Conseiller de la mise en état, dans sa grande sagesse, a préféré éviter de condamner en plus cette partie à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Cela étant, je n'avais pas insisté sur cette indemnité, car je dois reconnaître que j'en étais mal pour la consoeur qui avait cumulé erreur procédurale sur erreur procédurale.

 

Si quelqu'un cherche un sujet bien tordu pour une épreuve en procédure civile, j'ai ce qui lui faut.

Il y a absolument tout ce qui se fait de mieux en procédure civile dans cette affaire... qui a tout de même donné lieu à 12 pages de conclusions d'incident en police 10, sans compter l'entête et le bordereau, et étant précisé qu'il n'y a avait pas de rappel des faits... c'est pas rien, mais il y avait de la matière.

 

 

PS : ne cherchez aucun lien entre l'image plus haut et le contenu de ce message : il n'y en a aucun. Juste l'envie de mettre cette photo

 

 

 

 

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Commentaires

Bonjour, j'ai vécu une jonction d'instances en appel administratif, et lors du pourvoi en cassation qui a suivi, l'avocat en Conseil d'Etat a appelé le dossier constitué en appel par mon adversaire... Nous n'y avons vu que du feu, mon avocat au barreau et moi! Conclusion: rejet de la requête en cassation.

Je ne comprends pas comment une Cour d'appel peut joindre deux instances dont les intérêts sont opposés, sans que les dossiers de procédure soient fusionnés. Il n'existe pas un texte qui interdirait une telle jonction ou qui l'obligerait à fusionner les dossiers? Quid d'une QPC?

Bonjour,

En tous les cas, je la partage.
Mieux que l'arrêt de la CA de Rennes, la Cour de cassation vient d'ailleurs de rendre un arrêt intéressant dont j'ai fait état sur ce blog (http://www.conseil-en-procedure.fr/la-jonction-dinstances-ne-cree-pas-un...).
La jonction ne peut sauver une quelconque irrecevabilité.
La jonction permet de faire venir plusieurs instances à la même audience, pour qu'il soit statué par un seul et même jugement.

VBD,

CL

Bonjour,

J'ai un confrère qui a introduit trois actions successives avec des demandes différentes devant le CPH. L'affaire n'a toujours pas été plaidée au fond. Théoriquement,du fait de l'unicité de l'instance en la matière, les deux instances font suite à la première seraient irrecevables. Le CPH, lors de la dernière audience nous a informé qu'il joindrait les affaires. A mon avis cette jonction ne peut avoir pour conséquence de rendre recevable des actions irrecevables surtout si la jonction ne crée pas une procédure unique.

Est ce que mon analyse est juste? Pouvez vous me communiquer l'arrêt de la CA de RENNES. Merci pour tout.

Ajouter un commentaire

Filtered HTML

  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.

Plain text

  • Aucune balise HTML autorisée.
  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.
J'accepte que GDL Avocats collecte mes données personnelles afin de pouvoir me contacter et m'adresser les informations nécessaires au traitement de ma demande, j'ai la possibilité de retirer à tout moment mon consentement en envoyant un email à GDL@avocat-cour.fr. Je peux également consulter la charte de protection des données personnelles.