Avis très intéressant de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 18-19.768) :

« Vu les articles 83, 84, 85 et 918 du code de procédure civile :
7. Il résulte des trois premiers de ces textes que, nonobstant toute disposition contraire, l’appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, de la procédure à jour fixe et qu’en ce cas l’appelant doit saisir, dans le délai d’appel et à peine de caducité de la déclaration d’appel, le premier président de la cour d’appel en vue d’être autorisé à assigner l’intimé à jour fixe. Selon le dernier de ces textes, la requête à fin d’autorisation à jour fixe doit contenir les conclusions au fond et viser les pièces justificatives.
8. Pour rejeter la demande de la société Les Rapides du littoral, l’arrêt retient qu’il est certain, compte tenu des termes de l’article 84 du code de procédure civile, que la sanction de la caducité de l’appel est encourue si la formalité de la saisine du premier président n’a pas été respectée ou si le délai pour y procéder a été méconnu, s’agissant de conditions posées pour l’exercice même du droit d’appel. Elle relève qu’en l’espèce, Mme X… a respecté ces obligations, que si elle a demandé la fixation prioritaire au lieu d’une autorisation d’assignation à jour fixe, cette erreur de pure forme qui ne porte que sur les modalités de mise en oeuvre de la procédure d’appel, est sans incidence sur la régularité de la saisine de la cour et ne peut donner lieu à caducité de l’appel.
9. En statuant ainsi, alors que Mme X… n’avait pas saisi le premier président d’une requête à fin d’être autorisée à assigner à jour fixe, mais d’une requête en fixation prioritaire non soumise aux exigences relatives à la communication des conclusions sur le fond et au visa des pièces justificatives, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
»

La partie qui veut faire appel d'un jugement statuant sur la compétence doit passer par le jour fixe, et doit en conséquence se plier aux exigences du jours fixe à savoir notamment présenter une requête contenant les conclusions et les pièces.

Commentaire à suivre...

#jourfixe #appel #incompétence #conclusions #caducité

 

Auteur: 
Christophe Lhermitte

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