La procédure civile a ceci de riche qu'il y a toujours des découvertes à faire.

 

En l'espèce, deux appels avaient été régularisés, par des parties différentes, à l'encontre du même jugement. La jonction est intervenue, ce qui toutefois n'avait pas de conséquences sur les délais respectifs des parties pour conclure (voir l'autre message sur ce sujet).

L'une des parties - appelant principal et intimé appelant incident - avait omis de conclure dans son délai de trois mois (CPC, art. 908).

Ce qui devait arriver arriva : la déclaration d'appel a été déclarée caduque.

Jusque là, rien que de très banal (même si une caducité de déclaration d'appel ne devrait jamais devenir banale, mais c'est comme ça...).

Sauf que la caducité de la déclaration d'appel a eu des conséquences inattendues sur la représentation de la partie dont la déclaration d'appel a été déclarée caduque.

En effet, la partie avait constitué avocat par cet acte d'appel, étant rappelé que "la déclaration d'appel (contient) la constitution de l'avocat de l'appelant" (CPC, art. 901).

La caducité ayant pour effet d'anéantir l'acte d'appel, cette partie se trouvait ainsi ne plus être représentée.

De manière étonnante, une partie peut ainsi être constituée durant trois mois, puis ne plus l'être : c'est la "constitution provisoire" !

L'autre appelant avait pu tenir compte de cette constitution "provisoire" pour notifier ses conclusions d'appelant à l'avocat de l'intimé, avant que cette constitution disparaisse.

Cependant, à l'issue de ce délai de trois mois, l'intimé n'étant plus régulièrement représenté - pour cause d'anéantissement de l'acte d'appel et donc de la constitution - il ne pouvait plus régulièrement conclure.

Il est donc possible d'être provisoirement représenté dans une instance d'appel.

Comme l'a précisé la Cour d'appel de Rennes (CA Rennes 4e 22 janvier 2014, n° 13-00101), et plus précisément le Conseiller de la mise en état :

Par leur acte d’appel du 28 janvier 2013, le conseil de Monsieur et Madame R... s’est constitué. Toutefois, la caducité de cette déclaration d’appel a pour conséquence d’anéantir cette constitution.

 

Quand nous affirmons que la procédure, c'est compliqué, nous ne mentons pas. Il suffit d'un rien, le petit grain de sable, pour que tout aille à vau-l'eau.

 

Auteur: 
Christophe LHERMITTE

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