Gazette du Palais

Gazette du Palais n° 284 du 11 octobre 2013 et n° 285 du 12 octobre 2013 : La caducité de la déclaration d’appel doit-elle être soulevée in limine litis par la partie qui l’invoque ? note sous CA Rennes, 4e ch., ord., 4 sept. 2013, par Christophe LHERMITTE

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Auteur: 
Christophe LHERMITTE

Commentaires

Bonjour Maître,

Outre le fait que la caducité soit un incident d'instance et non une exception de procédure, pourrait-on définitivement clore ce débat en se référant aux dispositions de l'article 914 du C.P.C : " Les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à prononcer la caducité de l'appel [..] "; avant l'application du dernier décret cette faculté était possible jusqu'au dessaisissement du Conseiller de la mise en état.

Dans ces conditions comment peut-il encore avoir débat sur le fait que la caducité de l'appel doit être soulevée in limine litis soit très tôt dans la procédure alors même que le texte prévoit que cet incident d'instance peut être excipé jusqu'à la clôture de l'instruction et même, dans pas un passé proche, pouvait l'être jusqu'à l'ouverture des débats.

J'aimerais avoir votre avis là-dessus.

Cordialement,

Bonjour,

Mon avis est que ce débat n'aurait jamais dû exister car la question ne devrait pas se poser.

La caducité n'est pas une invention du décret de 2009, mais existe dans le code depuis déjà bien longtemps.

Cependant, il a trouvé un essor avec le décret dit Magendie et la "nouvelle" procédure d'appel.

Sa seule présence dans les incidents d'instance mettant fin à l'instance suffit pour se convaincre qu'il n'est pas une exception de procédure.

Mais nous continuons encore à lire cet argument...

Cordialement,

CL

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