S’il y a un domaine dans lequel l’avocat n’a pas à stresser en appel, c’est bien celui de la communication des pièces.
Cet arrêt nous en donne un exemple (Cass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 21-14.616, Publié au bulletin) :
« 5. Selon l’article 905-2 du code de procédure civile, alinéas 1 et 2, issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe. L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d’un délai d’un mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
6. Il résulte de l’article 906 que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l’avocat de chacune des parties à celui de l’autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l’être à tous les avocats constitués. Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification. Les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions irrecevables sont elles-mêmes irrecevables.
7. Cet article n’édictant pas de sanction en cas de défaut de communication des pièces simultanément à la notification des conclusions, même lorsque l’affaire est fixée à bref délai en application de l’article 905-1 précité, le juge est toutefois tenu de rechercher si ces pièces ont été communiquées en temps utile.
8. Ayant relevé que les intimés avaient conclu, le 19 juin 2020, dans le délai imparti par l’article 905-2 du code de procédure civile, et que si l’appelante avait communiqué à la partie adverse les pièces, figurant sur son bordereau de communication de pièces annexé à ses conclusions, après l’expiration du délai des intimés pour conclure, la sanction de cette communication tardive ne pouvait, au regard de l’article 906 du même code, être l’irrecevabilité des conclusions de l’appelante, notifiées dans le délai de l’article 905-2 requis, c’est à bon droit et sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d’appel, après avoir constaté que l’appelante avait communiqué ses pièces le 24 juin, permettant ainsi aux intimés de conclure utilement au fond bien avant la date de clôture fixée au 22 octobre 2020, a déclaré recevables les conclusions et pièces de l’appelante. »
La communication, qui suppose déjà que soit démontrée une tardiveté au regard de l’exigence d’une communication « en temps utile », ne saurait sanctionner les conclusions par une irrecevabilité.
N’en faisons pas trop dire à un texte pour lequel la Cour de cassation a depuis longtemps fait une interprétation souple.